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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, 22PA04883
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2213216 du 8 juillet 2022, le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2023, 22PA05349
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 15 septembre 2022 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2214166 du 18 novembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 3 mai 2023, M. A..., représenté par Me Hervet, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA01020
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1801905, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL GPS 3 Distribution a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er février 2010 au 31 janvier 2013 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par une requête n° 1806711, l'EURL GPS 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02931
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2000219/1-1 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02932
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1924005/1-1 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02933
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1924005/1-1 du 31 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et deux mémoires, enregistrés les 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA02359
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2115990 du 22 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, M. B..., représenté par Me Lopy, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA04052
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2105095 du 8 août 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Bisalu, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 8 août 2022 ; 2° d'annuler cette décision implicite de rejet ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA04400
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel ce préfet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2212669 du 7 septembre 2022, la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 22PA04730
...M. Marc DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2210277 du 5 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2022 et 5...
