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§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 26 février 2007, 276863

...M. Marc Bénassy... 01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX. - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT DE MANIÈRE DÉFINITIVE D'UNE INAPTITUDE À EXERCER SON EMPLOI ET, EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ, DE PRONONCER SON LICENCIEMENT RJ1 - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC. 01-04-03-08 Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 278207

...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2005 de la cour régionale des pensions de Pau, en tant qu'il a réformé le jugement du 13 août 2002 du tribunal départemental des pensions des Hautes-Pyrénées lui ayant accordé une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour surdité ; 2° statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3° de...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 286188

...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 034609 du 27 juin 2005 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 octobre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en tant qu'elle a procédé au retrait de la décision du 23 juillet 2003 de ce même ministre accordant à Mme A une retraite pour invalidit...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 288938

...M. Marc Bénassy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 293523

...M. Marc Bénassy... 54-05-04-03 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - DÉSISTEMENT D'OFFICE POUR DÉFAUT DE PRODUCTION DANS LE DÉLAI D'UN MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE ANNONCÉ DANS UNE REQUÊTE PRÉSENTÉE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ART. R. 611-22 DU CJA - AUGMENTATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE D'UN DÉLAI DE DISTANCE - ABSENCE RJ1. 54-05-04-03 Il ne résulte ni de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, ni d'aucune autre disposition applicable aux requêtes présentées devant le Conseil d'Etat que le délai imparti par cet article pour la...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 293724

...M. Marc Bénassy...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, faisant droit à la demande des héritières de Mme Fatma B veuve A, mère de M. Abdelkader B soldat décédé le 26 décembre 1960 en Algérie, a confirmé le jugement du 2 février 2004 du tribunal départemental des pensions d'Aix-en-Provence constatant l'acquisition de la prescription quadriennale entre...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 295731

...M. Marc Bénassy...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Aude a reconnu l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime M. Tony A et, d'autre part, accordé à M. et Mme Bernard A un droit à pension au titre...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 14 février 2007, 296796

...M. Marc Bénassy...Vu l'ordonnance du 22 août 2006, enregistrée le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DE LA ROQUE-SUR-PERNES ; Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 278159

...M. Marc Bénassy... 01-02-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON RÉGLEMENTAIRES. PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. - NOMINATION DU DIRECTEUR D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC QUI, EN VERTU DU DÉCRET FIXANT LE STATUT DE CE DERNIER, DOIT AVOIR LIEU PAR DÉCRET. 01-02-03-01 La disposition du statut d'un établissement public selon laquelle la nomination de son directeur doit avoir lieu par décret en l'espèce, l'article 5 du décret n° 88-566 du 5 mai 1988 portant statut de l'Institut français d'archéologie...

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 281277

...M. Marc Bénassy...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES ; la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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