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54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 22 décembre 2015 instituant une " zone de protection " aux abords et sur l'emprise du Grand port autonome de Dunkerque. Par une ordonnance n° 1601702 du 19 avril 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C..., agissant en qualité de mandataire judicaire, liquidateur de la SELARL pharmacie docteurD..., a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision implicite de la ministre chargée des affaires sociales et de la santé rejetant son recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...épouse C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701164 du 30 juin 2017, le...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1706867 du 24 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1706865 du 24 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision...

335 Étrangers. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 août 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Par un jugement n° 1707115 du 25 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, a...

335 Étrangers. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 août 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Par un jugement n° 1707475 du 30 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, a annul...

...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 août 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois. Par un jugement n° 1707379 du 5 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire, a annulé l'arrêté du préfet...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable formé le 7 février 2014 à l'encontre de la décision du 20 novembre 2013 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord refusant de renouveler son agrément lui permettant de diriger une personne morale...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...M. Marc AC Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la commune de Lille, la métropole européenne de Lille MEL et son assureur à lui verser la somme de 601 400 euros en réparation des préjudices subis suite à une chute survenue le 13 février 2013 rue du Sec Arembault à Lille. Par un jugement n° 1506164 du 3 mai 2016...