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41 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2010, 09-13065

...M. Mansion... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Délai de prévenance - Computation - Modalités - Détermination DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Samedi ou dimanche - Article 642 du nouveau code de procédure civile - Domaine d'application Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne s'appliquant que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, le délai de l'article L. 2512-2 du code du travail prévoyant un préavis de cinq jours francs avant le début d'une grève...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 08-44564 et suivant

...M. Mansion... TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Contrat de travail - Défaut d'exécution - Article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 - Abstention d'un membre de l'équipage en raison d'une déficience ressentie - Sanction du salarié - Exclusion Selon l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu'il ne remplit pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-41096

...M. Mansion... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Licenciement - Licenciement par l'employeur sortant - Licenciement illégal - Effets - Indemnisation - Paiement - Charge - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des obligations de l'ancien employeur au nouveau - Domaine d'application - Créance salariale fondée sur le licenciement illégal d'un salarié protég...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-43603

...M. Mansion... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Etendue CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Applications diverses - Réquisition d'un salarié gréviste en application d'un règlement intérieur pour participer à un service minimum de sécurité Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner les salariés grévistes. Il en résulte qu'un employeur ne peut prévoir, dans le règlement intérieur de l'entreprise, la réquisition d'un salarié gréviste...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41349

...M. Mansion... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Exclusion - Cas - Requalification d'une mise à la retraite en licenciement nul - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Durée - Durée au moins égale à celle du préavis de licenciement - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Exclusion Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-41403 et suivants

...M. Mansion... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome - Transfert entraînant une modification de l'entité économique - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion Il ne peut y avoir transfert des contrats de travail de salariés non handicapés à une association...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42740

...M. Mansion... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Sanction prévue par le règlement intérieur de l'entreprise - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied disciplinaire - Conditions - Durée maximale précisée par le règlement intérieur de l'entreprise - Défaut - Portée Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2010, 09-40928

...M. Mansion... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures complémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires retient que le salarié ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'il verse...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41065

...M. Mansion... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Bulletin de salaire - Délivrance - Bulletin mentionnant le rappel de primes dues sur plusieurs mois - Possibilité - Portée Le rappel de primes dues sur plusieurs mois pouvant figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement, doit être approuvé l'arrêt qui, pour un rappel de primes d'ancienneté, rejette la demande du salarié tendant à la remise d'autant de bulletins de paie que de mois concernés par ce rappel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-69030

...M. Mansion... CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Exercice illicite - Exclusion - Arrêts de travail courts et répétés - Perte importante et anormale de production - Portée Des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui établit que de tels arrêts de travail survenus dans l'entreprise et qui ont entraîné une perte importante et anormale de production constituent une grève perlée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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