La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Mallet - page 2

51-01-01-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - ACHEMINEMENT DU COURRIER - RESPONSABILITE DU SERVICE DES POSTES -Régime de responsabilité... ...M. Mallet...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 1984 et 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 2...

27-01-01-03,RJ1,RJ2 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON DOMANIAUX -Effondrement d'un pont... ...M. Mallet...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juin 1984, présentés pour M. Marc de Y..., demeurant à Castex d'Armagnac Gers , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que ledit tribunal déclare le Syndicat Intercommunal...

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Mallet...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE GENNEVILLIERS, 92231 - Hauts-de-Seine, à ce dûment représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté, en date du 4 avril 1985, du maire de Gennevilliers accordant à Mme Y... un permis de construire...

01-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Mallet...Vu 1° sous le n° 78 673, la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES PROFESSIONNELS D'ULTRA LEGERS MOTORISES U.L.M., dont le siège social est ... Gironde, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel en date du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Mallet...Vu 1° la requête enregistrée, sous le n° 68 660, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1985, présentée pour la SOCIETE STRIBICK ET FILS dont le siège est à Saint-Etienne et M. Y... syndic au règlement judiciaire de ladite société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à payer à la SOCIETE STRIBICK la somme de 2,5 millions de francs, et...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Mallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE D'AEROSTATION, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 28 juillet 1986 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a rejet...

335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Demande de sursis à exécution d'un refus... ...M. Mallet...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gonzalo SANCHEZ X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet de police, en date du 23 juin 1986, lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2° décide qu'il sera...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Mallet...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association S.O.S. DEFENSE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre des décisions par lesquelles le procureur de la République de Lyon a refusé de lui délivrer copie de deux lettres qu'il aurait...