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1° INTERDICTION DE SEJOUR - Caractère - Peine - Relèvement - Possibilité non 1° INTERDICTION DE SEJOUR - Relèvement - Requête -... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Odette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 15 janvier 1990, qui, pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-3 du Code pénal, 775-1 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Comparution personnelle de l'inculpé - Requête -... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...

COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Audition - Audition le dernier - Accusé ou son conseil En donnant la parole en dernier au seul avocat de... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Abdel Hakim, contre : 1° l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 9 mars 1990, qui, pour viol aggravé et viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; 2° l'arrêt civil rendu le même jour par la Cour qui a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, ensemble...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Ordre des avocats - Tentative d'homicide volontaire, délits de séquestration arbitraire, dégradation... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET ET CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 6 février 1991 qui, pour les délits de séquestration arbitraire, dégradation volontaire de bien immobilier appartenant à autrui et violences ou voies de fait aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, ainsi que contre l'arrêt du 13 février 1991 par lequel la...

SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Connexité - Vol et recel - Receleur n'ayant reçu qu'une partie des... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Guy Y..., Françoise Z..., épouse Y..., Marc A..., Gilles B..., Jean C..., Jean-Jacques D..., notamment du chef de recel aggravé, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Administrateur légal d'un mineur victime - Serment - Prestation non La mère d'un mineur,... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Noël, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 18 mars 1992, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire personnel de Noël X... ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Arsène, - X... Fernand, contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 16 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre eux pour assassinat et complicité d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET des pourvois formés par : - X... Roger, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a ordonné un supplément d'information ; 2° contre l'arrêt de cette même cour d'appel, en date du 4 octobre 1991, qui, pour l'infraction susvisée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Pollution - Huiles usagées - Collecte et élimination - Directive n° 75/439 du 16 juin 1975 -... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la SA Baudoux combustibles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1989, qui, après avoir relaxé José X... et André Y... du chef d'infraction à la loi du 15 juillet 1975 sur la collecte et le transport des huiles usagées, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

1° NAVIGATION AERIENNE - Aéronef - Définition - ULM 1° En tant " qu'appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs ", les... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre le jugement du tribunal de police de Grenoble du 27 octobre 1989 qui, pour infractions à la réglementation concernant l'atterrissage et le décollage des aérodynes ultra-légers motorisés ULM, l'a condamné à deux amendes de 200 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les...