Recherche de qui ont été rapportées par M. Magniny dans la jurisprudence francophone - page 18
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 avril 1987, 77808, 77809, 77810 et 77811
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence... ...M. Magniny...Vu 1° sous le n° 77 808 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL EDIMAR + 1, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Paris 75116 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 novembre 1987, 69313
19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Magniny...Vu le recours, enregistré le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 21 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme X... la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X..., par ses héritiers, a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 par rôles...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 49730
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GALLEC, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 1983 en tant que ce jugement a rejeté sa demande en décharge des compléments...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 49731
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Magniny...Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société GALLEC, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 février 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 56330
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Magniny...Vu la requ^ete enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... à Antony 92160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1983 en tant que par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imp^ot sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 61901
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Magniny...Vu la requ^ete enregistrée le 20 ao^ut 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'imp^ot sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les r^oles de la commune...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 08 janvier 1988, 79220
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Solidarité... ...M. Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1986 et 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève Z..., demeurant ... de Galles à Cannes 06400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 21 mai 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté son opposition à contrainte en ce qui concerne le paiement de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1988, 41211
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Magniny...Vu la requ^ete sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1982 et 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert Y..., demeurant ..., "Le Lapérouse", à Cannes 06400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'imp^ot sur le revenu et de majoration...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 18 mars 1988, 66891
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Magniny...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société FRUEHAUF-FINANCE-FRANCE, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 17 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 20 avril 1988, 44154
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Questions diverses - Non-lieu en appel - Non-lieu primant sur l'éventuelle incompétence... ...M. Magniny...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benjamin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 11 mai 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, au titre des années 1969 à 1973, et de majoration exceptionnelle, au titre de 1973...
