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54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2000, présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés des 5 octobre 1998 et 17 février 1999 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté les demandes d'ouverture d'une officine pharmaceutique présentées par M. X... au centre commercial Caffarelli à Toulouse ; - de...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1997 sous le n? 97BX01368, présentée pour la COMMUNE de SAINTES, représentée par son maire, qui demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné, à raison des désordres affectant les travaux d'extension de l'école Emile Y..., M. X... et Maître Z..., es qualité de liquidateur de la société Alu-Saintonge à lui verser...

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1997 sous le n? 97BX01763, présentée par M. X... Pierre, demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation du refus qu'opposait, le 10 juin 1994, le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne à sa demande d'exécution d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1997 sous le n? 97BX02228 et le mémoire ampliatif enregistré le 22 septembre 1998, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... les Bains ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion n'a que partiellement fait droit à sa demande de condamnation du centre hospitalier de Saint-Joseph à lui verser la somme...

39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. MADEC...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour la COMMUNE de SAINT-ANDRE, représentée par son maire ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 29 mai 1997, par laquelle la COMMUNE de SAINT-ANDRE demande à la cour : 1...

03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1998 sous le n? 98BX01178, présentée pour Mme X..., demeurant à Boisse, Treignac Corrèze, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze du 28 octobre 1991 prononçant son exclusion du bénéfice de la prime au maintien du troupeau de vaches...

54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1998 et son mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 1998, présentés par Mme X... Michèle, demeurant ..., Vieux Boucau Landes, qui demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 1er juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande relative au déplacement de pistes de "skate-board" à Vieux Boucau ; - d'exiger de la mairie de Vieux Boucau qu'elle...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 1998 sous le n? 98BX02224, présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, qui demande à la cour d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 septembre 1996 rejetant la demande d'ouverture d'une officine de pharmacie au centre commercial Compans-Caffarelli déposée par M. Serge X... et de...

...M. MADEC...Vu l'arrêt rendu le 3 mai 2000, par lequel la cour, statuant sur la requête enregistrée au greffe le 13 septembre 1999 sous le n? 99BX02197, présentée pour la COMMUNE de TOURNEFEUILLE, a ordonné une expertise confiée à M. Claude Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article R.161 ; Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2000 : - le rapport de M. MADEC, rapporteur...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...M. MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1997, présentée pour M. Rahmani X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français et de la décision fixant le pays de destination...