La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MOUSSARON - page 3
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| ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2000 sous le n° 00MA02090, présentée par Maître Simeoni, avocat, pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 01250 en date du 19 juin 2000 par lequel le président délégué du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 12.699 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 27 mars 2001 sous le n° 01MA00771 présentée par M. Mohamed X, de nationalité algérienne, demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2002, présenté par Maître Lambot, avocat, pour M. X ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 04378 en date du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2001 sous le n° 01MA00865 et le mémoire ampliatif enregistré le 27 juillet 2001 présentés par la SCP Ancel et Aucouturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat, pour la SOCIETE GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU-SUR-MER , dont le siège est ... ; La SOCIETE GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1366 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler l'autorisation...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2001 sous le n° 01MA01521 présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat, pour la SOCIETE GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU-SUR-MER , dont le siège est ... ; La SOCIETE GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4155 du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Beaulieu-sur-Mer Alpes-maritimes soit condamnée à lui verser une indemnité de 33.492 564 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1995 en...
...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2001, sous le n° 01MA02320, présentée par Maître Bigand, avocat, pour M. Mokhtar X, de nationalité tunisienne, domicilié chez M. Ayari Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 01616 en date du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-03...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 3 octobre 2000 sous le n° 00MA02390 présentée par M. Jean Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-170 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 février 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a fixé à 9.400 F le montant des frais et honoraires dus à M. Gouillat, expert, au titre d'une expertise ordonnée en référé ; 2'/ d'annuler l'ordonnance susmentionnée ; Classement CNIJ : 54-04-02-02-02 C Il soutient que les...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2000 sous le n° 00MA00882 présentée par Me Ciccolini pour M. Aïssa X, de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-2651 du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1996 par lequel le préfet des Alpes-maritimes a rejeté sa demande d'introduction en France de son épouse au titre du regroupement familial ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; Classement CNIJ : 335-01 C 3...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 présentée par Me Y..., avocat, pour l'ASSOCIATION REGIONALE DES ELUS COMMUNISTES ET REPUBLICAINS, dont le siège est Hôtel de la Région 27 Place J. Guesde à Marseille 13001 ; la requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9602412 du 13 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette exécutoire du 15 janvier 1996 par lequel le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a ordonné de reverser une somme de 780.184,19 F ; Classement CNIJ...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2000 sous le n° 00MA02875 présentée par Me Chanlair, avocat, pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 002022 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, la délibération du 24 septembre 1999 par laquelle la commission permanente du conseil général des Bouches-du-Rhône a approuvé la délivrance à M. X, conseiller général, d'un mandat spécial afin de se rendre à Pomacle Marne pour assister à la...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 2 février 2001 sous le n° 01MA00246 présentée par Me Baffert Y..., avocat, pour la S.C.A. Société Civile Agricole du PETIT POSCROS, dont le siège est Mas du Petit Poscros 13310 Saint Martin de Crau ; la S.C.A. du PETIT POSCROS demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 96-3612 du 21 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'obligation de payer la somme de 3.090 F notifiée par commandement du 22 novembre 1995, d'autre part l'a condamnée à payer une amende de 5.000 F pour recours...
