La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MOUSSARON - page 31
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| ...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 25 février 2000 sous le n° 00MA00417 présentée par Maître Robert, avocat, pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94-5580 du 11 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a limité à 46.000 F en principal l'indemnité que la commune de Rognes Bouches-du-Rhône a été condamnée à lui verser en réparation des conséquences dommageables d'un incendie survenu le 1er août 1989 ; Classement CNIJ : 67-03-03 C+ 2°/ de condamner la commune de Rognes à lui verser une indemnité de 700.000 F avec intérêts...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 5 mai 2000 sous le n° 00MA00939 présentée par Maître Jouffret, avocat, pour Mme Mariette X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3517/97-6189 du 29 février 2000 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Fuveau soit condamnée à lui verser une indemnité de 48.378,69 F à actualiser en réparation des désordres affectant un immeuble lui appartenant situé dans ladite commune ; Classement CNIJ : 39-06-01-04 C+ 2°/ de condamner la commune de Fuveau à lui verser l'indemnit...
...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 septembre 2000 sous le n° 00MA02090, présentée par Maître Simeoni, avocat, pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 01250 en date du 19 juin 2000 par lequel le président délégué du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 12.699 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la faute lourde commise par le préfet de la Corse du Sud à l'occasion du contrôle des actes...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 27 mars 2001 sous le n° 01MA00771 présentée par M. Mohamed X, de nationalité algérienne, demeurant ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2002, présenté par Maître Lambot, avocat, pour M. X ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 04378 en date du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2001 sous le n° 01MA00865 et le mémoire ampliatif enregistré le 27 juillet 2001 présentés par la SCP Ancel et Aucouturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat, pour la SOCIETE GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU-SUR-MER , dont le siège est ... ; La SOCIETE GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1366 du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de renouveler l'autorisation...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2001 sous le n° 01MA01521 présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat, pour la SOCIETE GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU-SUR-MER , dont le siège est ... ; La SOCIETE GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4155 du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Beaulieu-sur-Mer Alpes-maritimes soit condamnée à lui verser une indemnité de 33.492 564 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1995 en...
...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 octobre 2001, sous le n° 01MA02320, présentée par Maître Bigand, avocat, pour M. Mokhtar X, de nationalité tunisienne, domicilié chez M. Ayari Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 01616 en date du 27 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; Classement CNIJ : 335-01-03...
...M. MOUSSARON...Vu I la requête enregistrée le 27 novembre 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02507 présentée par Maître Chevallier, avocat, pour M. et Mme X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 38-03-03-01 C+ M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 04096 du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation : - de la décision de la commission d'amélioration de l'habitat des Alpes de Haute-Provence annulant la subvention de 249.326 F qui leur avait été précédemment allouée ; - de...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA00105 présentée par Maître Gonzales, avocat, pour M. Khélifa X, de nationalité algérienne, demeurant chez M. Abdelkader X ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°003379/003381/004947 du 18 octobre 2001 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 août 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 7 avril 2000 refusant de...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01089 présentée par la SCP d'avocats Begue et Texier-André pour M. Lakhdar X et son épouse Mme Kédija X, de nationalité algérienne, demeurant chez M. Haadi X, ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99 5123, 99 5125 du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, la demande de Mme X tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gard du 25 octobre 1999, confirmée sur recours gracieux le 2 décembre 1999, refusant de...
