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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 96MA11682
54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. LUZI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme Jacqueline AVELLA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 août 1996 sous le n 96BX01682, présentée par Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme AVELLA demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 07 avril 1998, 97MA01552
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...M. LUZI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 3 juillet 1997 sous le n 97LY01552, et le mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 1997, présentés pour Mme Muriel Y..., née D...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 28 avril 1998, 96MA01600
61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE... ...M. LUZI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 juillet 1996 sous le n 96LY01600, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 mai 1998, 96MA01654
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT ... ...M. LUZI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 juillet 1996 sous le n 96LY01654, présentée pour M. Philippe André Z..., demeurant ..., canton de Genève Suisse, par Me Jean-Louis...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 mai 1998, 96MA01742
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE 19-04-01-02-05-02-01... ...M. LUZI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 juillet 1996 sous le n 96LY01742, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 19 mai 1998, 96MA01978
68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN... ...M. Luzi...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme DE Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 22 août 1996 sous le n 96LY01978, présentée pour Mme DE Y..., demeurant Les Roches Rouges " La Gerine", Chemin de la Peguiere, La Cadière d'Azur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA11646
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. LUZI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur NUNEZ ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 Juillet 1996 sous le n 96BX01646, présentée par M.Antoine X..., demeurant ... ; M. NUNEZ demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 juin 1998, 96MA12062
335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... ...M. LUZI...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 1996, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 octobre 1996 sous le n 96BX02062, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Y... ; Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 juin 1998, 96MA01122
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... ...M. LUZI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 mai 1996 sous le n 96LY01122, présentée par M. et Mme Jacques X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 juin 1998, 96MA01293
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. LUZI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de PARADOU ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 mai 1996 sous le n 96LY01293, présentée pour la commune de PARADOU représentée par son maire, dont le siège est...