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...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2003, sous le numéro 03NC00460 présentée pour la société THIES GmbH et C0. dont le siège est à Coesfeld D48651, Allemagne, par Me J. X..., avocat ; La société THIES GmbH et Co demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 99-1313 du 4 avril 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de lui allouer la somme de 3.000...
...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2003 sous le n°03NC00664, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-1392 en date du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; Il soutient qu'il a renouvelé entièrement sa clôture à la suite de l'expropriation d'une partie de son terrain ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-02-05-01...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 00MA01604
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000 sous le n° 00MA01604, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui verse l'aide personnalisée au logement ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts dans sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 00MA02478
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2000 sous le n° 00MA02478, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... 13004 Marseille ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 14 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de la Colle sur Loup à lui verser la somme de 100.000 F en réparation du préjudice résultant de l'illégalit...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 00MA02615
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2000 sous le n° 00MA02615, présentée par M. Robert X..., demeurant, R.N. 7 Le Plan à BRIGNOLES 83170 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 24 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 01MA00680
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2001 sous le n° 01MA00680, présentée par M. René X... demeurant Patrio Deu Plan I, ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1998, par lequel le maire de MONTPELLIER a accordé un permis de construire à la SA DOMINIUM ; 2°/ de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 98MA00513 et 98MA00523
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. LUZI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 1998 sous le n° 98MA00513, présentée pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN F.E.N.E.C, représentée par son président, dont le siège social est situé 13, Place des Poilus à 66000 PERPIGNAN ; La FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 31 décembre 1997 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 98MA00799
54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1998 sous le n° 98MA00799, présentée par M. Ernest Z..., demeurant, Villa Radiosa à SAINT JEAN CAP E... 06230 ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 27 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fixé à la somme de 144.720 F le montant des frais et honoraires qui lui étaient dus pour les opérations d'expertise ordonnées le 14 août 1996 par le juge des référés ; 2°/ de fixer...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 98MA00810
54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1998 sous le n° 98MA00810, présentée par M. Ernest Y..., demeurant, Villa Radiosa à Saint Jean Cap Ferrat 06230 ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 27 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fixé à la somme de 150.000 F le montant des frais et honoraires qui lui étaient dus pour les opérations d'expertise ordonnées le 30 juillet 1996 par le juge des référés ; 2°/ de...
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. LUZI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 1998 sous le n° 98MA00908, présentée : 1°/- par l'ASSOCIATION FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES FRENE 66, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 16, rue Petite-la-Réal à PERPIGNAN 66000, 2°/- par M. Marc Y... demeurant ... ; L'ASSOCIATION FRENE 66 et M. MAILLET demandent à la Cour : 1...
