La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ludet - page 2

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Conditions de forme - Contrat écrit - Signature par le salarié - Refus délibéré de signer -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 3 mars 2008, que M. X... a travaillé en qualité de cariste du 5 août au 10 septembre 2004 au sein de la société Calor dans le cadre de contrats de mise à disposition et de mission établis par la société Adecco ; que le salarié, soutenant qu'il n'y avait pas eu de contrats de mission signés, a saisi la juridiction prud'homale...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Nature du licenciement... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 2007, que M. X... a été engagé le 1er octobre 2002 par la société Ciffreo Bona en qualité de chef de magasin, niveau V, échelon I, coefficient 310 ; que deux lettres relatives à des dysfonctionnements au sein de la gestion du dépôt lui ont été adressées par l'employeur les 11 mars et 11 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 6 juillet 2004 après...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d'un tiers - Personne assistant... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 juin 2008 que M. X... a été engagé par l'association Arepa en qualité d'agent de soins au sein de la Résidence Valmy, établissement pour personnes âgées, suivant contrat écrit à durée déterminée du 1er juillet 2005 au 24 juin 2006 ; que l'association Arepa a notifié à M. X... la rupture anticipée de son contrat de travail par lettre...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technicien soudeur par la société Entrepose contracting suivant un contrat de travail du 13 septembre 2006 prévoyant l' affectation du salarié dans, une filiale de la société située au Nigéria pour...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Effets - Salaire - Rappel de salaire pour les... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 novembre 2007, que M. X... a été engagé par la société ADECCO, entreprise de travail temporaire, en vue d'effectuer diverses missions au sein de la Société de véhicules automobiles de Batilly Sovab qui se sont déroulées dans le cadre de treize contrats sur une première durée du 12 mars au 29 juin 2001, puis du 27 mai 2002 jusqu'au 15 février 2003...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Convention collective applicable le prévoyant - Défaut de... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'article L. 122-4, devenu L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er août 2002 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur de la région...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Obligations - Domaine... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué 4 mars 2008, Aix-en-Provence, que Mme X... et M. Y..., ont signé le 30 janvier 2001 un contrat de cogérance avec la société Distribution Casino France ci-après la société aux termes duquel ils ont accepté conjointement et solidairement le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'un magasin de vente au détail, dit "Petit Casino", situé à Toulon ; que le 25 juin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 2006, que Mmes Marguerite et Marie Thérèse X... ont engagé en 1991 M. Z... en qualité de "gardien non-appointé"; qu'en contrepartie d'avantages en nature dont principalement l'occupation d'un logement dans un pavillon et le versement d'une indemnité de chauffage, M. Z... était chargé de l'entretien du jardin et du potager ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Préavis - Durée - Détermination - Source - Office du juge Selon l'article L. 1237-1 du code du... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 17 mai 1999 par la société Marcel Robbez-Masson diffusion la société en qualité de délégué commercial non VRP en articles de bijouterie sur le secteur géographique du Nord-Est de la France ; que par courrier du 10 juin 2004, il a informé l'employeur de sa décision de démissionner ; qu'il a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Durée minimale - Terme précis - Défaut - Portée... ...M. Ludet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le Syndicat national de l'édition phonographique SNEP et l'Union des producteurs phonographiques français indépendants UPFI en leurs interventions volontaires ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3°, L. 122-3-1, L. 122-1-2- III, devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1242-7 du code du travail ; Attendu, d'abord, que dans le secteur de l'édition...