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82 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2016, 15-17458

...M. Ludet... CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Cassation d'un jugement non frappé d'appel ayant statué sur les conséquences du chef cassé - Portée La cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, par voie de dépendance, en application de l'article 625 du code de procédure civile, celle d'un second jugement non frappé d'appel ayant statué sur les conséquences de ce chef cassé et, partant, celle du chef de l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2016, 15-22730

...M. Ludet... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Contrat - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Préjudice subi par le gérant - Existence - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de gérance de succursale - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Etendue STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Contrat - Clause de non-concurrence - Licéit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 octobre 2016, 15-28672

...M. Ludet... TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Expiration - Indemnisation - Indemnité de fin de mission - Exclusion - Cas - Bénéfice immédiat d'un contrat de travail à durée indéterminée - Notion TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Expiration - Promesse d'embauche de l'entreprise utilisatrice - Acceptation du salarié - Moment - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Entreprise de travail temporaire - Rémunération du salarié - Eléments de rémunération - Indemnité de fin de mission - Paiement - Obligation - Etendue - Détermination - Portée Aux termes de l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 2016, 15-11138

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Remplacement d'un salarié - Nom et qualification du salarié remplacé - Article L. 1242-12 du code du travail - Domaine d'application - Promesse d'embauche - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Embauche - Promesse d'embauche - Mentions - Mentions relatives à la qualification du salarié remplacé - Nécessité - Exclusion - Cas - Contrat conclu pour le remplacement d'un salarié - Portée Les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, qui...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2016, 14-29317

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas - Transmission par l'employeur des éléments du "titre emploi-service entreprise" - Dispositions applicables - Inobservation - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Etablissement d'un "titre emploi-service entreprise" - Obligations de l'employeur - Obligation de remise au salarié des éléments qui lui sont destinés - Respect - Recherche - Nécessité - Cas - Demande de requalification en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2016, 14-29739

...M. Ludet... TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Succession de contrats de mission - Requalification en contrat de travail à durée indéterminée - Effets - Indemnités - Indemnité de requalification - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination L'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société F-Tech aérostructures du désistement de son pourvoi en ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2016, 14-30085

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison suivante - Nature - Garantie de fond - Exclusion - Fondement - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Clause de reconduction pour la saison suivante - Obligation conventionnelle - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2016, 15-12256

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Ancienneté du salarié - Point de départ - Détermination Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 15-11396

...M. Ludet... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Salaire - Rappel de salaire - Périodes intercalées entre deux contrats - Indemnisation au titre du chômage - Portée Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les sommes qui ont pu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-26304

...M. Ludet... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Atteinte - Applications diverses - Méconnaissance des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants HCR du 30 avril 1997 - Article 14. 1 - Contrat à durée déterminée - Contrat d'extra - Durée maximale des missions - Respect - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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