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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au président du Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 2 mars 2017 par laquelle le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1702175 du 30 mars 2017, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Versailles a, dans un article 1er, annulé la décision attaquée, et dans un article 2, rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré impropre à l'habitation le logement situé dans les combles de l'immeuble situé 20, impasse René Paillole à Orsay Essonne, ensemble la décision de cette même autorité du 3 décembre 2014 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1500044 du 18 avril...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1506463 du 26 septembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge de l'imposition contestée. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 14 novembre 2016 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre à cette...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2017 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1422544 du 14 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1305176 du 21 février 2017, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril 2017...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2016 par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour...

54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser un indemnité de 3 994 635 euros faute pour ce dernier d'avoir mis en oeuvre la procédure de reversement de la taxe professionnelle dont la société par actions simplifiées SAS DK6 avait été exonérée entre 2004 et 2008, assortie des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n° 1533326 du...

095-02-03 ... ...M. Luc CAMPOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le PREFET DES YVELINES a implicitement porté le délai de son transfert vers l'Allemagne à dix-huit mois et refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...