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19-04-02-05-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lotoux...VU la requête présentée par la société "CIVILE D'EDUCATION ET DE SECURITE ROUTIERE 91" CESR 91 ayant son siège ... représentée par son administrateur ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 865320-866230 du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de l'imposition forfaitaire annuelle...

...M. LOTOUX...VU I, enregistrée sous le n° 90PA00368 la requête présentée pour la société anonyme "COMELLI", dont le siège social est sis ... à Bonneuil-sur-Marne, régulièrement représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me DELRUE, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 1990 ; la société anonyme "COMELLI" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8700589/2 du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980...

...M. Lotoux...VU l'ordonnance en date du 25 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Henri DACQUAY; VU la requête présentée par M. DACQUAY demeurant ...; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1987; M. DACQUAY demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler le jugement n° 61694/3 en date du 25 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lotoux...VU le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré au greffe de la cour le 11 juillet 1990 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8708539/1 du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Rhodafin" la réduction des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Lotoux...VU la requête présentée par la société anonyme "CAISSE DE GARANTIE MUTUELLE POUR LE CREDIT ET LE CREDIT-BAIL" CGMCB dont le siège social est ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 2 août 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8710418/1 en date du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR -Vente de... ...M. Lotoux...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société anonyme "UNION FRANCAISE D'INVESTISSEMENT" dont le siège est ... Armée 75017 Paris, représentée par son président-directeur général en exercice ; VU la requête, enregistrée au secrétariat du...

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Lotoux...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société anonyme "SHELL Française" ; VU la requête présentée par la société anonyme "SHELL Française" dont le siège social est ... ; elle a été enregistrée au...

19-01-01-03-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Lotoux...VU le recours enregistré le 6 septembre 1989, présenté par la SNC "SEDICA" société européenne de développement industriel et commercial automobile, dont le siège est ..., représentée par sa gérante la société à responsabilité limitée "DIACE" prise en la personne de M. Y... ; la SNC "SEDICA" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt...

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Lotoux...Vu l'ordonnance en date du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées au Conseil d'Etat par Mme X... ; Vu la requête, présentée par Mme X..., demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Organisation de... ...M. Lotoux