| France, Tribunal administratif de Rennes, 29 janvier 1987, CETATEXT000008274411
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274411
Date de la décision : 29/01/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Organisation de l'enseignement du breton - Pouvoirs des autorités compétentes.
30-02-02 Est légale la décision refusant d'organiser un enseignement du breton dans un C.E.S. où seulement quatre élèves appartenant à quatre sections différentes étaient intéressés par cet enseignement, dès lors que plusieurs collèges situés dans la même commune et susceptibles d'accueillir par dérogation des élèves d'autres secteurs scolaires désireux de suivre des cours de breton, ont assuré ces cours pendant l'année scolaire considérée.
Références :
Circulaires du 29 mars 1976, 1982-06-21 éducation nationale
Décision implicite inspecteur d'académie d'Ille-et-Vilaine décision attaquée confirmation
Décret 70-933 du 05 octobre 1970
Décret 79-834 du 22 septembre 1979 art. 1
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983 art. 1
Loi 51-46 du 11 janvier 1951 art. 6, art. 10
Loi 75-620 du 11 juillet 1975 art. 12
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 9 par. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1987-01-29;cetatext000008274411
