Recherche de qui ont été rapportées par M. Lionel Ferreira dans la jurisprudence francophone - page 8

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Yves Le Pape et Fils J... P... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et de la cotisation primitive de la même taxe à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son établissement de Penhars à Quimper Finistère. Par un jugement nos 1704140, 1704141 du 10 avril 2019, le tribunal a rejeté sa demande au titre des années 2014 et 2015, a distrait des...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Gestion Hôtel Porte de Pantin a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison d'un établissement hôtelier situé avenue Jean Lolive à Pantin Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 1607395 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE00017 du 19 novembre...

48-02-01-09 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AYANTS-CAUSE. - EXCLUSION - CONJOINT POLYGAME... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. H... O... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le ministre de l'action et des comptes publics a annulé, à compter du 1er janvier 2015, la pension de réversion dont il bénéficiait. Par un jugement n° 1804011 du 28 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20MA01686 du 16 juin 2020, enregistrée le 24 juin 2020 au secrétariat du...

19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - RECOURS AU SUPÉRIEUR... ...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société SH78 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1701877 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Sokoa a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement no 1500506 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de la société à concurrence du dégrèvement auquel l'administration fiscale avait procédé en cours d'instance, l'a partiellement déchargée...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Madame C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 5 octobre 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a annulé sa pension de réversion ainsi que celle du 13 décembre 2016 par laquelle le même directeur a rejeté son recours gracieux, et d'enjoindre au directeur de la CNRACL de rétablir cette pension avec effet au 1er août 2016 et, d'autre part, d'annuler les décisions des 2 janvier, 3 février, 31 mars et 19 mai 2017 du directeur de la CNRACL...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1604328 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT03283 du 15 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. C... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Disgroup a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. Par un jugement n° 1603139 du 27 février 2019, le tribunal administratif de Rennes a déchargé la société, au titre de ces deux années, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant des rectifications appliquées aux ventes des produits dénommés préparation végétale " Douce Amie " et " Chocosmart...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre autres mémoires enregistrés les 10 juin, 13 et 14 août et 8 décembre 2020 ainsi que les 1er mars et 17 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners, Me D... A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, et M. C... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° avant dire droit, de proposer une médiation conformément aux dispositions de l'article R. 213-5 du code de justice administrative et d'enjoindre le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de...

...M. Lionel Ferreira...Vu la procédure suivante : La société Invest Hôtels Roissy a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 à raison d'un établissement dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Roissy-en-France, ainsi que la réduction des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison du même établissement. Par un...