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SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Accords collectifs -... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique : Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 agréé par arrêté ministériel du 27 mars 1962 ; Attendu que la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés, à laquelle M. Jean X..., constructeur naval, avait adhéré au profit de son personnel en 1973, a réclamé à l'intéressé, dont l'activité professionnelle avait commencé antérieurement, le paiement de cotisations depuis le 1er juin 1965 ; que...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Paiement - Paiement par anticipation - Substitution au paiement à terme... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que, suivant protocole signé le 3 juillet 1978, les partenaires sociaux à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ont décidé que les allocations servies par les institutions relevant de l'Association des régimes de retraites complémentaires ARRCO et dont l'entrée en jouissance était fixée postérieurement au 31 décembre 1978 seraient payées d'avance terme à échoir, le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Participation des salariés au Fonds national de l'emploi - Prise en charge par l'employeur... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique : Attendu que la Compagnie européenne d'accumulateurs CEAC, qui avait souscrit le 30 mars 1984 au profit de ceux de ses salariés devant être licenciés pour motif économique à un âge minimum de 56 ans et 2 mois entre le 1er mars et le 31 décembre 1984 une convention d'allocation spéciale prévoyant le versement au Fonds national de l'emploi d'une participation de l'employeur et d'une participation des salariés, n'a pas retenu le...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Invalidité - Pension - Conditions - Réduction des deux... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles garantit le paiement d'une pension d'invalidité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, mentionnés à l'article 1106-1 I-1° du même Code, qui présentent une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Cotisations sur les primes d'assurances -... ...Rapporteur :M. Lesire.... Attendu que l'arrêt attaqué ayant retenu la compétence de la juridiction de sécurité sociale et prononcé la remise des majorations de retard réclamées en application de l'article R. 213-7 du Code des assurances par l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale ACOSS, pour versement tardif en janvier 1985 de la cotisation assise sur les primes d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur, à la société La Mutuelle du Poitou...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Décès - Assuré ayant cessé d'appartenir à l'entreprise adhérente SECURITE... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, métalliques et connexes contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 13 du règlement du régime de prévoyance géré par la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les conditions...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Indemnité de départ loi du 30 décembre 1981... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, 4, 7 et 8, des règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants, approuvées par arrêté ministériel du 23 avril 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Correspondants de presse CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1986 d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M. Daniel X..., pour l'activité de correspondant du journal le Dauphiné libéré qu'il aurait exercée du 1er janvier 1982 au 31 août 1985, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 16 novembre 1989 d'avoir annulé cette décision alors de première part, que doit être qualifié de journaliste...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le second moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré notamment dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1985 à 1987 par l'association entraide sociale de Seine-et-Marne Vacances soleil les allocations forfaitaires pour frais versées aux directeurs de placement ; que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé ce redressement, alors, d'une part, que ce jugement a considéré à tort que les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisations versées par l'employeur à une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non... ...Rapporteur :M. Lesire.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des années 1985 et 1986 par la société Cabinet de révision et d'expertise comptable le montant des cotisations à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables CAVEC qu'elle avait prises en charge à la place de ses experts-comptables salariés ; que la société fait grief au jugement attaqu...