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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Paiement - Conditions - Résidence de l'enfant au foyer de ses parents -... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a demandé à M. X... et à son épouse divorcée, Mme Y..., le remboursement des allocations familiales versées entre le 15 juin et le 30 septembre 1988, au motif que l'un de leurs deux enfants vivait maritalement hors du foyer de son père ou de sa mère ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 10 septembre 1991...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Contrôleur judiciaire non . SECURITE... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF a décerné contre M. X..., contrôleur judiciaire et enquêteur de personnalité au tribunal de grande instance de Lyon, trois contraintes en vue du recouvrement de cotisations personnelles d'allocations familiales dont il serait redevable, pour l'année 1988 et le premier semestre de 1989, au titre de travailleur indépendant, sur les rémunérations qu'il a perçues pour l'exécution de sa mission ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Compensation - Compensation avec une dette de la Caisse à l'égard de l'assuré . COMPENSATION -... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une mise en demeure notifiée le 9 mai 1984 et demeurée sans effet, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a décerné le 30 décembre 1987 contre M. X... une contrainte en vue du recouvrement de cotisations dues par l'intéressé au titre de la période du 1er avril 1979 au 30 août 1980 sur les rémunérations versées au personnel employé sur son exploitation agricole ; Attendu que M. X...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Pénalités - Remise - Conditions - Pénalités encourues depuis le 1er décembre 1990 . SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : M. Lesage....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-20.871 à 91-20.876 et 91-20.879 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 90-1009 du 14 novembre 1990 ; Attendu, d'abord, qu'en vertu de ce texte, les employeurs peuvent seulement, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard appliquées lorsque...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Création nette d'emploi - Nécessité . SECURITE... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a repris, à partir du 1er janvier 1989, l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, dont le personnel, à savoir quatre salariés, avait été licencié par le précédent employeur, la veille de la reprise de l'entreprise ; qu'après avoir exercé seule son activité jusqu'au 1er mars 1989, Mme X... a embauché à cette date un salarié ; qu'elle a alors demand...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Déclaration écrite à la direction départementale du... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artisan, qui avait engagé un premier salarié le 2 janvier 1989, a demandé à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à cet emploi, en application de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; que sa demande a été rejetée par l'organisme de recouvrement, pour dépôt tardif de la déclaration d'embauche...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail au Maroc - Activité... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre des dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, M. X... a demandé en 1987 le rachat des cotisations d'assurance vieillesse pour deux périodes d'activité exercée dans l'entreprise de son père au Maroc, respectivement du 1er juillet 1941 au 30 avril 1942 et du 1er octobre 1945 au 30 septembre 1961 ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maternité - Prestations - Allocation forfaitaire de repos maternel -... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Réunion des assureurs maladie a réclamé, en décembre 1990, à Mme X... le remboursement de l'allocation forfaitaire de repos maternel qu'elle lui avait versée le 15 mars 1990 ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'organisme social, le jugement attaqué énonce qu'à la date du versement de l'allocation litigieuse, Mme X... continuait à bénéficier...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ...Rapporteur : M. Lesage arrêt n° 1, M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., président du conseil d'administration de la société Ateliers de montage, a donné son aval aux billets à ordre émis par sa société pour s'acquitter des cotisations sociales dues au titre de la période du 1er avril au 31 décembre 1983, selon des paiements échelonnés consentis par l'URSSAF en mars 1984 ; que l'intéressé a form...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Délivrance - Délivrance à l'encontre de la caution solidaire - Possibilité .... ...Rapporteur : M. Lesage arrêt n° 1, M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 130, 151, alinéa 1er, 185 et 187 du Code de commerce ; Attendu qu'une contrainte peut être valablement délivrée, en application du premier de ces textes, à l'encontre de la caution solidaire d'un débiteur de cotisations de sécurité sociale, dès lors que la mise en demeure...