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1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Article L. 244-3 du Code de la sécurité... ...Rapporteur : M. Lesage....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des 3 derniers trimestres de l'année 1985 dont il était redevable au titre de l'assurance maladie et maternité des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'à cet effet, l'organisme social a adressé à l'agent judiciaire du Trésor une mise en demeure reçue par celui-ci le 29 décembre 1988 ; que, par l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Conditions - Remise totale... ...Rapporteur : M. Lesage....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a infligé des majorations de retard à la société Air store Maillot qui s'est acquittée avec retard de cotisations ; que le jugement attaqué a accordé à la société une remise de 50 % sur la fraction réductible des majorations et a sursis à statuer sur la demande de remise de la fraction irréductible de ces majorations jusqu'à production par la société débitrice de l'avis conjoint du...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Indemnité de départ loi du... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981, modifiée, 1er et 5 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, dans sa rédaction issue du décret n° 88-1190 du 26 février 1988, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les commerçants et artisans affiliés depuis 15 ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de la créance - Article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale -... ...Rapporteur : M. Lesage....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.132 et 93-12.133 : Sur le moyen unique commun aux deux pourvois ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a, par mises en demeure du 16 août 1989, réclamé à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale le paiement des cotisations d'assurance maladie dont cette administration était redevable, au titre de l'année 1985, pour les bénéficiaires de l'allocation aux...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Impossibilité... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artisan, a formé opposition à deux contraintes que lui a fait signifier, le 1er juin 1988, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans CANCAVA en vue du recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes respectivement au second...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Débiteur... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., commerçant, a formé opposition le 6 juillet 1990 à une contrainte décernée contre lui par la Caisse Organic en vue du recouvrement de cotisations et de majorations de retard afférentes au premier semestre de 1990 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 27 janvier 1992 d'avoir mis à sa charge les...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Notification d'un redressement de cotisations - Portée . SECURITE... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle effectué fin 1988, l'URSSAF a procédé à un...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Coordination avec le régime général - Assurances sociales - Domaine d'application - Régimes spéciaux... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Vu l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... qui, au décès de son conjoint, le 10 février 1989, n'avait pu obtenir de la caisse primaire d'assurance maladie le versement d'un capital-décès au titre du régime général de la sécurité sociale auquel son époux avait cessé d'appartenir depuis le 31 décembre 1988, a demandé à la caisse Organic le bénéfice du...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Prise en charge par la caisse d'allocations familiales - Refus... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., affiliée depuis 1986 à l'assurance personnelle, a sollicité la radiation de ce régime à la suite de la suppression, au 30 juin 1988, de la prise en charge de ses cotisations par la caisse d'allocations familiales ; Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 25 juin 1991 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Montant de la somme réclamée . SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : M. Lesage....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 244-2 et L.224-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France X... AGF Vie et AGF X... pour la période du 1er juillet 1984 au 31...