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1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par... ...Rapporteur : M. Léonnet...Joint les pourvois n°s 89-13.260 et 89-13.688 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la vitamine C 800 n'est pas un médicament par présentation alors que, selon le pourvoi n° 89-13.260, constitue un médicament toute substance ou composition " présentée " comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Nécessité Les faits... ...Rapporteur :M. Léonnet.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Papeete, 22 février 1990 que la Société te tiare o huahine société STTH a été constituée au début de l'année 1985 pour la construction et la gestion d'un complexe hôtelier ; qu'elle a importé au mois d'octobre 1985 une drague afin d'effectuer les travaux maritimes nécessaires à la construction de l'hôtel ; que la société d'études et...

SEPULTURE - Pompes funèbres - Monopole - Limite - Commune du lieu de la mise en bière différente de celle du lieu d'inhumation - Portée -... ...Rapporteur :M. Léonnet.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'entre les mois d'avril 1988 et de février 1989 Mme X..., qui exploite à Chatillon-sur-Seine une entreprise d'ambulances et de transports funéraires a procédé à des mises en bière destinées à des inhumations effectuées en dehors de Chatillon-sur-Seine ; que M. Y... concessionnaire dans cette ville du monopole du service extérieur des pompes funèbres a estimé que ces interventions étaient...

SOLIDARITE - Rapport entre les codébiteurs - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Créancier n'ayant pas produit au règlement... ...Rapporteur :M. Léonnet.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1988, que M. X..., ancien dirigeant de la société Expo réalisations société Expo spécialisée dans l'agencement de stands d'expositions et de magasins, a quitté celle-ci pour entrer au service d'une entreprise concurrente, la société Franco suisse, aujourd'hui dénommée société Fransor ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt confirmatif du 24 juin 1980, a jugé que M. X... et la société Franco Suisse...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Rapporteur :M. Léonnet.... Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que dans un arrêt du 30 avril 1991 la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale économique et financière de la Cour de Cassation faite en application de l'article 177 du Traité, a dit pour droit : qu'une législation d'un Etat membre qui...

1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Société FR3. - Productions audiovisuelles - Productions non diffusées par ses soins - Méconnaissance des... ...Rapporteur :M. Léonnet.... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, courant 1987, les stations Méditerranée et Rhône-Alpes de la société France Régions 3 société FR3 ont entrepris une campagne de publicité en vue d'offrir leurs services pour la réalisation de documents audio-visuels destinés à des tiers ; que cette campagne a fait ressortir les moyens humains et techniques dont disposait la sociét...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Appelant... ...Rapporteur :M. Léonnet.... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1989 d'avoir jugé irrecevable le recours de la Société Polytitan aux motifs que, dans ses observations orales, le ministre de l'Economie avait développé des arguments tendant à démontrer que la Société Polytitan n'ayant pas saisi elle-même le Conseil de la Concurrence, n'était pas partie en cause devant cet organisme et n'avait donc pas le droit d'agir...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Rapporteur :M. Léonnet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux X... ont vendu le 14 janvier 1986 à M. et Mme Y... un fonds de commerce de boucherie-charcuterie au détail situé à Villentrois Indre ; que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle les vendeurs s'interdisaient de se rétablir ou de s'intéresser directement ou indirectement à un commerce de même nature pendant une durée de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Distinction avec la faute intentionnelle CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE -... ...Rapporteur :M. Léonnet.... Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société UTP France société UTP, qui fabrique des collecteurs moulés pour moteurs électriques, reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 10 février 1989, de l'avoir déboutée de l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de la société Nelco France société Nelco dirigée par l'un de ses anciens salariés, à qui elle reprochait de commercialiser des copies serviles de ses propres...

PAIEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Jour du paiement INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme... ...Rapporteur :M. Léonnet.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en juillet 1981, la société Jamart a acheté un tracteur à la société Languillat matériel agricole société Languillat, contre reprise d'un tracteur d'occasion et paiement d'une certaine somme ; que la société Jamart, afin d'obtenir un financement de cet achat par crédit-bail auprès de la société Unimat, a ensuite revendu le tracteur à cette dernière et lui en a adressé une facture ; que la société Unimat a...