Recherche de qui ont été rapportées par M. Lenica dans la jurisprudence francophone

...M. Lenica...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, pour la SOCIETE MARC, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, agissant en tant que mandataire commun du groupement solidaire d'entreprises EMCC-Marc, ainsi qu'en son nom propre, d'autre part, la SOCIETE ENTREPRISE MORILLON CORVOL COURBOT EMCC, dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. Ali X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 18 juillet 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à sa mère, Mme Zohra Boutalbi, le visa d'entrée sur le territoire français qu'elle sollicitait en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; Vu les autres pièces du...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kaïs X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 février 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mekki X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 17 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 17 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Casablanca refusant de délivrer à ses parents, M. et Mme Ali Hanane, un visa d'entrée sur le territoire français en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hamida Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 janvier 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer à M. X... Y un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAL D'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 28 octobre 1993 par laquelle le conseil municipal a retiré la...

...M. Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux les 20 août et 20 décembre 2002, présentés pour Mlle Majda X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2002 par laquelle la mission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France, ensemble cette dernière décision ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros...

...M. Lenica...Vu, 1° sous le n° 203173, la requête sommaire enregistrée le 31 décembre 1998 et le mémoire complémentaire enregistré le 29 janvier 1999, présentés par M. X et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 novembre 1998 par laquelle le général inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de terre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juillet 1998 par laquelle le général commandant la région militaire de défense Atlantique a mis fin à son engagement dans la réserve, ensemble cette dernière décision ; Vu 2°, sous le n° 211940, la requête...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 13 décembre 2001, présentée par M. Kaddour Y, demeurant ... en Algérie ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 de la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. YX...