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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage -... ...Rapporteur :M. Lemontey...Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité marocaine, étaient domiciliés en France ; que Mme X... a assigné son mari, le 2 juillet 1986, en contribution aux charges du mariage ; que par acte " de divorce premier et par défaut " en date à Oujda du 7 août 1986, M. Y... a déclaré répudier son épouse ; que cet acte a été homologué, le lendemain, par le tribunal de première instance d'Oujda qui a également fixé les dispositions patrimoniales en...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Etat et capacité des... ...Rapporteur :M. Lemontey...Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 30 septembre 1987 a, en réparation des préjudices subis du fait du décès accidentel de X..., alloué diverses indemnités à sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de deux enfants mineurs, ainsi qu'à ses fils majeurs, mais a déclaré irrecevable la demande de Mme X... en réparation du préjudice de son autre fils, Mustapha ;. Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale -... ...Rapporteur :M. Lemontey...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3 et 10 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la loi applicable à la responsabilité civile découlant d'un accident de la circulation routière est, en principe, la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu ; que, selon le second...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision sur la compétence internationale des juridictions françaises... ...Rapporteur :M. Lemontey...Attendu que l'Etat Haïtien, auquel se sont joints la Minoterie d'Haïti, l'office de l'assurance des véhicules contre les tiers, la Loterie de l'Etat Haïtien, la Commission de contrôle des jeux de hasard et la banque nationale de Crédit, ont formé contre M. Jean-Claude Y..., ancien président de la République d'Haïti, les membres de sa famille, M. Z..., ancien secrétaire d'Etat aux finances, M. A... et M. X..., des demandes en remboursement des...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties ou de leurs avocats - Moment - Ministère public - Partie jointe -... ...Rapporteur :M. Lemontey...Joint les pourvois n°s 87-05.071 et 87-05.072 ;. Attendu que M. Y.. a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle pour assassinats commis le .. 1984 ; que son épouse a demandé, le .. 1986, après cette condamnation, qu'il soit déchu de l'autorité parentale à l'égard de leur fille, Sabrina, née le .. 1980 ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvoi : Attendu qu'il est fait grief à la...

1° ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs 1° ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts... ...Rapporteur :M. Lemontey...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'Union des commerçants industriels et artisans de Figeac, l'Union des commerçants industriels et artisans de Capdenac et le Comité des artisans et commerçants de Decazeville les associations ont assigné la société Socapdis en paiement d'astreintes et de dommages-intérêts pour réparation du préjudice résultant d'une exploitation d'une surface de vente sous les auvents de son magasin...

MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandat donné par la personne protégée - Mandat antérieur au placement - Juge des tutelles -... ...Rapporteur :M. Lemontey...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 491-3 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsqu'une personne, placée ultérieurement sous la sauvegarde de justice, a constitué un mandataire à l'effet d'administrer ses biens, ce mandat reçoit exécution ; que le juge des tutelles ne peut prononcer la révocation de ce mandat que dans l'intérêt de la...

16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Contentieux du service des eaux - Action engagée... ...M. Lemontey...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 janvier 1990, une expédition du jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le litige opposant les époux X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF à la Communauté urbaine de Lyon COURLY et le Groupe des assurances nationales GAN-incendie-accidents et relatif au paiement d'indemnités en réparation de dommages...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers -... ...Rapporteur :M. Lemontey...Sur le premier moyen, pris en ses cinq premières branches : Vu le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu que la société de droit français Pipeline Service a conclu, le 3 juillet 1978, sur appel d'offres, avec la société nationale iranienne du gaz NIGC, un contrat soumis à la loi iranienne et portant sur la fourniture et l'installation d'un système de protection cathodique de gazoducs reliant deux villes d'Iran...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Exclusion - Demande d'un Etat étranger fondée sur des... ...Rapporteur :M. Lemontey...Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du second degré que la République du Guatemala a assigné la Société internationale de négoce du café et du cacao SINCAFC devant le tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel celle-ci a son siège, ainsi que la Société arabe de torréfaction SATC, M. X..., dirigeant de cette dernière, la société Cotterelle, transitaire, la société de droit hondurien Beneficio Merendon et M. Y..., 1°/ en...