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17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 janvier 1994, l'expédition du jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, saisi d'une demande de la SOCIETE RHIN ET MOSELLE, Assurances françaises tendant à la condamnation solidaire d'EDF/GDF et de son assureur les AGF à lui rembourser le montant des indemnités qu'elle a dû verser en sa qualité d'assureur aux copropriétaires de l'immeuble sis ... à la suite de l'explosion d'un...

17-03-02-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 1994, l'expédition du jugement du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation du licenciement dont elle a fait l'objet de la part des services postaux et au versement par cette administration de diverses indemnités, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

17-03-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 décembre 1993, l'expédition de l'arrêt du 24 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme X... tendant à ce que La Poste soit condamnée à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de la perte d'un colis postal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 28 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du...

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 1993, l'expédition du jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X..., demeurant ..., tendant à la condamnation de M. Y... à la démolition du mur de clôture édifié par lui et au versement d'une indemnité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Décision judiciaire étrangère... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu l'expédition du jugement du 12 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X..., demeurant ..., tendant à la condamnation de M. Y... à la démolition du mur de clôture édifié par lui et au versement d'une indemnité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 21 octobre 1992 par...

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat mixte d'équipement de Marseille à la compagnie d'assurances Navigation et transports, et autres devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu le déclinatoire, présenté le 2 décembre 1992 par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des...

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 avril 1993, l'expédition du jugement du 2 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble saisi d'une demande de Mme X..., tendant à l'octroi d'une indemnité en raison du préjudice subi du fait de son licenciement par le centre Arthur Y... a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 28 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 31 mars 1992 par...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 novembre 1993, l'expédition du jugement du 31 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme Sonia X... tendant à ce que l'association "Musique pour tous" de Mailly-le-Château Yonne soit condamnée à lui verser une indemnité en raison du préjudice subi du fait de la rupture prématurée de son contrat de travail, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 janvier 1992, l'expédition du jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 200 000 F à raison des agissements fautifs de son pharmacien-conseil, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Qualité de fonctionnaire ou d'agent public - Qualité d'agent public - Ont cette qualité - Agent participant... ...M. Leclerc...Vu enregistrée à son secrétariat le 4 mai 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le docteur X... au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 2 juin 1992 par le préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la juridiction de l'aide judiciaire...