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135-02-03-03-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS -Demande... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 1996, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association de défense des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony ADECUR à la société d'exploitation du chauffage urbain de Massy-Antony CURMA devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er juin 1995 par le prefet de l'Essonne, tendant à voir...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative - Tarification du chauffage urbain . REFERE -... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant l'Association de défense des usagers du chauffage urbain de Massy-Antony Adecur à la société d'exploitation du Chauffage urbain de Massy-Antony Curma devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er juin 1995 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de...

17-03-02-04-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Yvette X... à l'Association pour l'éducation et l'insertion des handicapés AEIH devant la cour d'appel d'Agen ; Vu le déclinatoire présenté le 24 février 1992 par le préfet du Lot-et-Garonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Absence - Tierce opposition formée à l'encontre d'une décision... ...M. Leclerc...Vu la requête, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 1995, présentée pour la société en nom collectif "Baie de Saint-Tropez", dont le siège est 18 place du Sud, à Port-Grimaud Var, par laquelle ladite société déclare former tierce opposition à l'encontre de la décision en date du 28 novembre 1994 par laquelle le Tribunal des conflits a jugé que le litige opposant l'association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de Port-Grimaud I à la sociét...

17-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 1995, l'expédition du jugement du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE PORT-GRIMAUD II tendant à la condamnation de la SCI "Baie de Saint-Tropez", des sociétés Etige, Etima et Manera, des architectes et constructeurs à la réparation des désordres affectant les palplanches soutenant les quais des installation de Port-Grimaud II, a renvoyé au Tribunal...

17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la Société d'exploitation agricole Coutin à la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest SEPANSO devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 décembre 1993 par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Rejet - Obligation pour le juge de surseoir à statuer. 1° Il... ...Rapporteur : M. Leclerc....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société d'exploitation agricole Coutin à la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest Sepanso devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire, présenté le 13 décembre 1993 par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, tendant à voir déclarer la...

17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 décembre 1994, l'expédition de l'arrêt en date du 24 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de demandes de la société civile immobilière du ... dirigées contre Electricité de France et la société Urbaine de travaux et tendant, d'une part, à la désignation d'un expert et à la communication de diverses pièces, d'autre part, à la réparation des dommages consécutifs aux travaux de raccordement au...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mai 1994, l'expédition du jugement du 11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa, saisi d'une demande de Mme X... dirigée contre l'avis à tiers détenteur émis le 11 juin 1993 par le payeur du territoire de Nouvelle-Calédonie a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 15 novembre 1993 par lequel...

17-03-02-04-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Leclerc...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 septembre 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à l'hôpital local de Vallon-Pont-d'Arc devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; Vu le déclinatoire présenté le 17 mai 1994 par le PREFET DE L'ARDECHE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le contrat de...