La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Lecaroz - page 4

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transitaire - Transitaire ayant agi en qualité de mandataire - Action en paiement contre le mandant -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 110-4 et L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant effectué diverses prestations pour le compte de la société internationale de transactions transports et commerce la société Sitracom pour lesquelles elle n'a pas été payée, la société Sofitrans Antilles l'a assignée en paiement le 29...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Action en... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, et l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention est régie par...

DROIT MARITIME - Navire - Construction - Conclusion et modifications - Rédaction par écrit - Domaine d'application - Exclusion -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 avril 2010, que le 18 septembre 2002, M. X... a accepté un devis de la société Chantiers navals Bernard pour la construction et la livraison d'un navire de pêche, la livraison devant intervenir après onze mois de construction à partir de la date de signature du contrat et versement du premier...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Prescription -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 juin 2007, la société des Établissements Poussin-Arcouet la société Poussin a confié à la société des Transports Jousselin-Madeira la société Jousselin l'acheminement de tranches de granit depuis Brissolengo Italie jusqu'à Carquefou Loire-Atlantique ; que le 27 juin 2007, une partie du chargement s'est renversée sur le plateau de la...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2010, qu'au cours du dernier trimestre 2003, la société Transports Kessler la société Kessler s'est vu confier l'acheminement de marchandises par la société Acofel à destination des magasins de la société Cora ; que la société Acofel ayant été mise en liquidation judiciaire selon jugement du 20 février 2004, la société Kessler a déclar...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant convention du 17 décembre 1999 la société Extand, devenue la société General logistics systems France la société GLS, commissionnaire de transport, s'est engagée auprès de la société DG diffusion, qui a pour activité la commercialisation de livres, de musiques et divers produits, à organiser les transports de plis et colis moyennant un tarif...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Subrogation de l'expéditeur ou du destinataire dans les... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Distrimag du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 octobre 2009, que la société Maisons du Monde a confié à la société Argillier Frères des transports de marchandises entre les points de vente de son réseau ; que la société Argillier Frères s'est substituée d'autres transporteurs qui ont été payés directement par...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Conditions - Absence de faute lourde Ayant... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juillet 2009, que la société Renault a confié à la société Compagnie d'Affrètement et de Transport la société CAT, commissionnaire, l'organisation du transport, depuis ses sites de Douai et Maubeuge, de véhicules destinés à être commercialisés ; que la société CAT a confié l'organisation de ces transports à la sociét...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Domaine d'application - Définition En application de... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Yang Ming Marine Transport Corporation la société YM a effectué le transport maritime sur le navire "San Pedro Bridge" d'un conteneur renfermant des cartons de cuisses de grenouilles congelées du port de Surabaya Indonésie à celui de Fos-sur-Mer ; que le 27 juin 2004, le conteneur a été déchargé et pris en charge par la société Seayard...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Perte ou... ...M. Lecaroz...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Helvétia ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2008, que la SEITA a chargé la société Ziegler France la société Ziegler de l'organisation du transport de cartons de cigarettes de Dijon jusqu'au Pirée Grèce sous le régime de...