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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Allocation compensatrice - Conditions - Nécessité du recours à... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP a notifié le 7 février 1984 à M. Gérard X... son refus de renouveler l'allocation compensatrice qui lui avait été précédemment accordée du 1er décembre 1980 au 31 janvier 1984 à la suite de l'amputation haute qu'il avait subie de son membre inférieur gauche ; Attendu que M. X... fait grief à la décision confirmative attaquée CNT...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant adopté - Adoption par un jugement du pays d'origine -... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique : Vu l'article 543-5 devenu L. 539 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu que M. Jean-Claude X... a adopté au Salvador l'enfant Manuel ; que cette adoption a fait l'objet d'un jugement rendu le 4 septembre 1984 dans son pays d'origine, puis d'un second jugement prononcé en France le 24 janvier 1986 par le tribunal de grande instance de Meaux ; que la caisse d'allocations familiales de Seine et Marne a, par lettre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ancien devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 18 décembre 1980, M. X..., salarié de M. Y..., a eu trois doigts de la main gauche sectionnés par les lames d'une toupie qu'il utilisait pour son travail ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement qu'il n'a pas ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Age - Mise à la retraite postérieurement à l'âge normal prévu par une convention... ...Président : M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1984, M. X..., journaliste hippique, a continué à travailler pour le compte de la société Week-End publications WEP au-delà de l'âge de 65 ans, qu'il avait atteint le 13 janvier 1969 ; qu'ayant été victime le 27 mars 1980 d'un accident de trajet l'ayant rendu indisponible jusqu'au 10 octobre...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Assiette - Rémunération mensuelle égale à celle qui aurait été... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique de cassation : Attendu que la société Galeries Barbès fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montluçon, 24 septembre 1985 de l'avoir condamnée à payer à son ancienne employée, Mme X..., un complément d'indemnité de congés payés pour le mois de juillet 1984, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur faisant valoir que c'était Mme X...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins,... ...Rapporteur :M. Saintoyant arrêt n° 1, M. Leblanc arrêt n° 2...Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que par lettre du 1er septembre 1975, l'Union départementale des sociétés et groupements mutualistes des Bouches-du-Rhône UDSGM, après avoir rappelé à Mme X..., qui avait été à son service pendant plus de dix ans, sa longue absence pour cause de maladie, lui a notifié qu'elle se trouvait dans l'obligation de pourvoir à son remplacement ; que Mme X...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins,... ...Rapporteur :M. Saintoyant arrêt n° 1, M. Leblanc arrêt n° 2...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme Marie-Rose X..., engagée en août 1969 en qualité d'institutrice permanente à l'institut de formation d'éducateurs spécialisés IFES de Grenoble, a vu son contrat rompu le 25 novembre 1980 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie qui s'était prolongé au delà de six mois...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Accord national du 21 juillet 1975 - Catégorie professionnelle - Classement - Agent technique -... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification des emplois dans la métallurgie, ainsi que des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; . Attendu que la société anonyme Peugeot, qui avait engagé M. X... le 16 février 1959 en qualité de fraiseur P 2, l'a classé agent technique niveau III, échelon 3, coefficient 240, en janvier 1976, lors de la mise en application de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Etablissement d'enseignement libre lié par un contrat simple -... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le premier moyen, pris dans ses trois branches : Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme X... a, de 1968 à 1983, exercé les fonctions de directrice et d'enseignante à l'Association familiale d'allocation et d'enseignement populaire de l'école privée Saint-Roch AFEEP Saint-Roch qui a accepté de payer à sa salariée l'indemnité de départ en retraite sur la part du traitement qu'elle lui versait au titre du contrat de direction de l'école...

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Condamnation * PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que par ordonnance du 26 octobre 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, saisi par Mlle X... d'une demande tendant au paiement de diverses sommes par la société Git'Otel pour le compte de laquelle elle avait travaill...