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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisation minimale - Exonération - Travailleur... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 40 % du...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Cotisations - Paiement - Prélèvement sur les pensions SECURITE SOCIALE,... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée tribunal d'instance de la Rochelle, 27 mars 1987 et des pièces de la procédure que l'Etablissement National des Invalides de la Marine ENIM a opéré, de mai à juillet 1986, sur la pension de retraite de M. X..., des retenues destinées, selon lui, à apurer le montant des cotisations dont l'intéressé aurait été redevable ; Attendu que l'ENIM fait grief au jugement d'avoir...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Fourniture de vêtements SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...Rapporteur :M. Leblanc...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-14.780 et 87-14.885 ;. Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Grolier fournissant gratuitement à ses salariés des bleus de travail, l'URSSAF a réintégré la valeur de cette fourniture dans l'assiette des cotisations ; Attendu que pour annuler ce redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énonc...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 675 et L. 688, devenus L. 814-1 et L. 815-8, du Code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le bénéfice, tant de l'allocation spéciale instituée en faveur des personnes âgées qui ne sont susceptibles d'être rattachées à aucun régime de sécurité sociale existant, que de l'allocation supplémentaire prévue notamment...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Prescription de... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, 528 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ; Attendu qu'en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1976 au 31 mars 1977 et à la période du 1er avril au 30 septembre 1977, deux contraintes ont été signifiées à domicile le 4 mars 1978 à Mme X... par...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Assistance d'une tierce personne - Réduction en cas d'hospitalisation non Les... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 453, alinéa 2, devenu L. 434-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., victime le 23 janvier 1967 d'un accident du travail, s'est vu octroyer à compter du 29 septembre 1967 une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité permanente de 100 %, assortie d'une majoration pour assistance d'une tierce personne ; qu'hospitalisé du 12 novembre 1984 au 15 février 1985...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de six mois après leur échéance, faire valoir son droit aux prestations sous réserve du règlement dans ce délai de la totalité des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation loi du 18 juin 1966 -... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et l'article 3 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ces textes, une majoration est accordée aux victimes atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; Attendu que M. X..., victime, antérieurement au 1er janvier 1947, d'un accident du travail ayant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Avis de l'expert - Date... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique : Vu l'article R.141-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expert médical désigné conformément aux dispositions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 établit immédiatement après l'examen de l'assuré ses conclusions motivées en double exemplaire qu'il adresse dans les quarante-huit heures, l'un au médecin traitant l'autre au service du contrôle médical...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Fixation - Inaptitude à... ...Rapporteur :M. Leblanc...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète soit la consolidation de la blessure ; Attendu que pour décider que M. X... devait percevoir les indemnités journalières jusqu'au 20 octobre 1984, soit au-delà de la date de...