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...M. le Pors...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2002, l'expédition du jugement du 23 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. et Mme X tendant à la suspension des poursuites engagées par le trésorier du Mesnil-Esnard pour obtenir paiement de leur impôt sur les revenus de l'année 1996, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 4 juin 1998 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rouen s'est déclaré incompétent...

...M. le Pors...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2002, l'expédition du jugement du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X tendant à la condamnation de la commune de Fort-Mahon à lui rembourser le montant d'une facture de consommation d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 avril 2000 par lequel le tribunal d'instance d'Abbeville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces...

...M. le Pors...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mai 2002, l'expédition du jugement du 10 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de M. X tendant à voir condamner le département du Territoire de Belfort à lui payer des indemnités à la suite de la rupture du contrat le liant à cette collectivité territoriale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 septembre 1997 par lequel la cour d'appel de Besançon s'est déclarée incompétente pour connaître de...

55-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - SAGES-FEMMES -Organisation des études - Interdiction d'inscription dans... ...M. Le Pors...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1995, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE l'ASSURANCE MALADIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 7 novembre 1989, refusant d'autoriser Mlle Yazdan X... à reprendre ses études de sage-femme dans une autre école que celle de la faculté libre de...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1996 présentée par la FEDERATION des PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A l'ETRANGER, représentée par son président, M. Michel X..., demeurant ... ; la Fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 novembre 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 4 octobre 1996 tendant...

30-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT 36-07-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...M. Le Pors...Vu l'ordonnance du 10 mars 1997 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; Vu la requête et le mémoire complémentaire...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1995, présentée pour M. André X... demeurant résidence Vert Bois 108 rue A. Lethule, 34090 Montpellier ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1994 par laquelle la commission instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 a déclaré M. X..., candidat au C.A.P.E.S. externe d'histoire-géographie, inapte aux fonctions...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Le Pors...Vu la requête, enregistrée le 20 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS ADEF dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS ADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 novembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1993 de l'inspecteur du travail refusant de...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1995, présentée par Mme Anne-Marie X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury de l'examen professionnel d'infirmier hors classe ne l'a pas déclarée admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Le Pors...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1996 présentée par la MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE l'ABBAYE DE SAINT-MAUR dont le siège est ..., représentée par son directeur, M. X... ; le directeur de la maison de retraite demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 12 janvier 1996 qui, d'une part a annulé la décision du 30 mai 1995...