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1° PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Procédure - Débats - Chambre du conseil. 1°... ...Rapporteur : M. Le Corroller....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt n° 513, de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 15 juin 1999, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 1 an d'emprisonnement prononcée contre elle par le tribunal correctionnel de Lyon le 22 avril 1994 pour escroquerie. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Président ayant décidé de saisir la chambre d'accusation article 187-1 du Code... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol en bande organisée avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné son placement en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191...

1° MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Violation délibérée d'une obligation particulière de... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET des pourvois formés par : - X... Guenaël, - Y... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 29 juillet 1999, qui les a condamnés, le premier, pour mise en danger délibérée d'autrui, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 mois de suspension du permis de conduire, le second, pour complicité de ce délit, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 5 mois de suspension du...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association agréée de protection de l'environnement - Infractions à la police de la pêche maritime non.... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET du pourvoi formé par : - l'association France Nature Environnement, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Javier X... pour infraction à la police de la pêche maritime, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Moment où la personne se trouve en état d'en être informée.... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 4 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, prescrivant l'examen immédiat du...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Garde à vue succédant à des opérations effectuées sans contrainte -... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et corruption de mineure de 15 ans, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance en date du 13 mars 2000 du président de la chambre...

1° MINEUR - Chambre d'accusation - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Cédric, - X... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 février 2000, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'homicides volontaires, a rejeté leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 mars 2000, joignant les...

1° GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Audition au cours d'une enquête préliminaire - Garde à vue... ...Rapporteur : M. Le Corroller....REJET des pourvois formés par : - X..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ; I. Le premier, en date du 19 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'assassinat, a rejeté sa demande en annulation de pièces de la procédure ; II. Le second, en date du 10 janvier 2000, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre. LA COUR, Joignant les...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées Article 1384 alinéa 1er du code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Scie - Scie... ...Rpr M. Le Corroller...EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M ANDRE X..., S'ETANT APPROCHE D'UNE SCIE ELECTRIQUE QUE SON ONCLE M CLAUDE X... UTILISAIT POUR COUPER DU BOIS, TREBUCHA SUR UNE PLANCHE POSEE A TERRE ET DANS SA CHUTE HEURTA LA SCIE ET FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE M CLAUDE X... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, EN...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Emploi d'une méthode déterminée non. C'est dans l'exercice... ...Rpr M. Le Corroller...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BABY, ASSURE A LA MUTUELLE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF AYANT ETE PAR UNE PRECEDENTE DECISION RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DECES ACCIDENTEL DE BOUSQUET, LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES CNPBTP A LAQUELLE LA VICTIME ETAIT ADHERENTE A ASSIGNE BABY ET SON ASSUREUR EN REPARATION DE SON PREJUDICE DU...