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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 novembre 1988, 61565

...M. Le Chatelier... 03-02-052,RJ1 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - PRIME D'APPORT STRUCTUREL -Conditions d'attributions décret n° 74-132 du 20 février 1974 modifié - Article 3-2° - Restitution de terres exploitées en fermage ne pouvant en l'espèce être regardée comme une réduction de l'exploitation intervenue au cours des quatre années précédant la cessation d'activité 1. 03-02-052 La restitution à leur propriétaire des parcelles exploitées par M. C. en fermage est intervenue le 11 novembre 1979, soit à la même date que la prise d'effet du bail consenti...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mai 1989, 96893

...M. Le Chatelier... 28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections - Contestation de l'élection du maire - Renouvellement postérieur de la totalité du conseil municipal. 28-08-03-02, 54-05-05-02 Le renouvellement, à la suite d'élections municipales, de l'intégralité du conseil municipal entraîne le non-lieu à statuer sur la protestation dirigée contre l'élection du maire de la précédente municipalité. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 07 juin 1989, 101123

...M. Le Chatelier... 17-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Décision par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel fait savoir qu'une requête ne peut être prise en considération par le Conseil Constitutionnel. 17-02 La décision par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a fait savoir au Front calédonien que sa requête tendant à ce que la loi relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie soit déclarée inconstitutionnelle ne pouvait être prise en considération par le Conseil Constitutionnel se...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1989, 77036

...M. Le Chatelier... 16-08-01-01-02-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE -Délibération d'un conseil municipal - Habitant d'une commune voisine. 16-08-01-01-02-02, 54-01-04-01-01 Demande présentée par M. S. tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de Mons-en-Baroeul a décidé d'associer à ses travaux des représentants des habitants de la commune qui ne possèdent pas la nationalité française et a défini les modalités de...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 102920

...M. Le Chatelier... 16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET ART. L.236 DU CODE ELECTORAL -Contentieux - 1,RJ1 Délai de deux mois imparti au tribunal administratif pour statuer - Dessaisissement à l'expiration de ce délai. 2 Conséquences - Poursuites de l'exercice du mandat. 3 Non-lieu - Renouvellement postérieur du conseil municipal - Non-lieu à statuer. 16-02-03-03-011, 28-08-005-02, 28-08-04 Il appartient au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 109016

...M. Le Chatelier... 28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Dépôt dans l'urne par le maire des bulletins remis par les électeurs - Irrégularité de nature à entraîner l'annulation des opérations électorales. 28-04-05-01-02 Lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Livarot, le président du bureau de vote n° 1, maire sortant de la commune, a, à de nombreuses reprises, introduit lui-même les enveloppes dans l'urne...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 70595

...M. Le Chatelier... 36-08-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales décret du 23 décembre 1963 modifié - Refus - Avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations obligatoire 1. 36-08-03-01, 48-03-04 Contrairement aux dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 1963 modifié, d'où il résulte que l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations doit être obtenu préalablement à la décision de...

§ France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 79508

...M. Le Chatelier... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Certificat d'urbanisme négatif article L.410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1983 - Permis de construire pouvant être refusé par application des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme. 01-05-01-03, 68-025-02 Demande de certificat d'urbanisme pour une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation. Réponse...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 108579

...M. Le Chatelier... 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion peu avant le second tour d'un tract injurieux à l'égard d'une tête de liste élue lors du premier tour - Circonstance de nature à altérer la sincérité du scrutin organisé pour le deuxième tour. 28-04-04-02-02 Un tract présentant un caractère injurieux et diffamatoire à l'égard de Mme L. qui, conduisant la liste "défense des intérêts communaux", avait été élue au premier tour de scrutin, le 12 mars 1989, a été diffusé dans la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 février 1990, 108782

...M. Le Chatelier... 28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement art. L.62-1 du code électoral - Absence de signature - Conséquence Circonstance de nature à entraîner l'annulation des élections. 28-04-05-01 Le 3ème alinéa de l'article L.62-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 prévoit que "le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement". Eu égard à l'objet de cette disposition, qui fait partie de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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