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104 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 177806

...M. Le Chatelier... 39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE -Condition de paiement - a Dispositions de l'article 13-54 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics - Effet - Dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics relatives aux conditions de paiement des sous-traitants - Absence - b Définition et agrément des conditions du paiement direct du...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 184366

...M. Le Chatelier... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1996, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE, représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité à son siège ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 mars 1995 et a rejeté sa...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 191514

...M. Le Chatelier... 54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Obligation d'abroger un réglement illégal 1 - Conséquences - Annulation du refus d'abroger un arrêté réglementaire illégal assorti de l'injonction d'abroger ledit arrêté. 54-06-07-008 L'annulation d'une décision refusant d'abroger un arrêté réglementaire illégal implique nécessairement l'abrogation de cet acte. Saisi de conclusions tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, le Conseil d'Etat assortit cette annulation...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 17 décembre 1999, 191515

...M. Le Chatelier... 14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998, présentés pour le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISES-CIDEF, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège dudit conseil, ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1999, 138651

...M. Le Chatelier... 39-06-01-04,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -a Champ de la garantie - Dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination - Inclusion - b Constructeur de l'ouvrage - Notion 1 - c Clause du C.C.A.P. limitant à douze mois le délai de garantie - Doit être regardée comme visant exclusivement la garantie de bon fonctionnement 2...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1999, 189330, 189559, 190970, 193500 et 194461

...M. Le Chatelier... 36-07-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE -Refus de donner suite à la demande d'un agent de saisir la commission - Décision non susceptible de recours pour excès de pouvoir. 36-07-05-04, 54-01-01-02 La décision par laquelle le président de la commission administrative paritaire refuse de donner suite à une demande de saisine de la commission par un agent sur une question pour laquelle cette saisine n'est pas obligatoire en vertu des dispositions des...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1999, 192927

...M. Le Chatelier... 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Ingénieurs des télécommunication mis à disposition de France Télécom - a Autorité investie du pouvoir de notation - Président du conseil d'administration de France Télécom - b Dispositions applicables - Décret du 14 février 1959. 36-06-01, 51-02-04 a Il résulte des dispositions de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, de celles des articles 1er, 4ème alinéa, et 18, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 08 décembre 1999, 195525

...M. Le Chatelier... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1998 et 4 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanFrançois X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle a été implicitement rejetée sa demande en date du 8 octobre 1997 tendant à ce que la commission administrative paritaire compétente soit saisie de la décision du 8 août 1997 en tant que cette dernière n'a pas pleinement pris en compte l'invalidation...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 183378

...M. Le Chatelier... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 23...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 06 décembre 1999, 189407

...M. Le Chatelier... 39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Cession de créances par l'entrepreneur loi Dailly - Opposabilité des créances au maître de l'ouvrage - Conditions - Paiement direct des sous-traitants - Conditions - Paiement effectué en l'absence de production préalable par la société de l'exemplaire unique du marché ou de l'attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession - Conséquence - Maître de l'ouvrage non libéré de ses dettes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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