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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Reconnaissance de dette faite en... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Donne acte à la société SFAR Holding de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société d'Exploitation Caretti ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que M. X..., après avoir conclu, le 30 septembre 1988, avec la société Caretti, dont il était le salarié, un accord relatif à son licenciement, a, le 19 octobre suivant, signé un reçu pour solde de tout compte et, le 20 octobre, porté sa signature et...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Accident - Décès accidentel - Définition donnée par la police - Accident survenu à l'assuré -... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances du décès que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir retenu que l'assuré n'avait pas eu l'intention de se suicider, a estimé que ces circonstances répondaient à la définition de l'accident qui en était donnée par la police ; qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, justifié sa décision ; que le moyen...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Risque réalisé après résiliation du contrat - Garantie de l'assureur non due... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 juin 1993 que M. X..., vétérinaire exerçant au sein d'un cabinet de groupe, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le cabinet médical auprès de l'Union nationale pour les intérêts de la médecine UNIM ; que ce contrat qui prévoyait le versement d'un capital en cas d'invalidité professionnelle absolue et définitive, stipulait...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Exclusion - Clause visant le décès par suicide - Absence de distinction entre suicide... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-7 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que le 27 octobre 1988, la caisse de Crédit mutuel de Moëlan-sur-Mer a consenti un prêt aux époux X... et qu'afin d'en garantir le remboursement en cas de décès, les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la Caisse auprès de la compagnie Suravenir ; que ce contrat comportait une...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Responsabilité civile professionnelle - Clause d'extension de garantie portant... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Attendu que M. X..., qui exploitait une entreprise d'installation et de réparations de matériel de bâtiments et de montage et démontage de grues à tour, a, en janvier 1990, procédé au montage d'une grue appartenant à la société Isidore et que, le 25 avril suivant, cette grue s'est effondrée ; qu'une expertise a établi que le sinistre était dû à un mauvais serrage de certains boulons ; qu'assigné par la société Isidore en réparation de son...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Consentement écrit - Nécessité . ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie -... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit auprès des Mutuelles du Mans, pour le compte de son épouse, un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital en cas de décès de l'assurée et le désignant comme bénéficiaire du contrat ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 1er décembre 1992 d'avoir annulé ce contrat alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une remorque - Remorque non assurée - Cas de non-assurance .... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 211-1 du Code des assurances, ensemble l'article R. 211-4 du même Code dans sa rédaction antérieure au décret n° 93-581 du 26 mars 1993 ; Attendu que, le 7 avril 1988, une collision s'est produite entre un ensemble routier conduit par un préposé de la société de transports Correia et un véhicule dont un des passagers, Mlle X..., a été tué ; que...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Sinistre - Définition - Réclamation du tiers lésé - Envoi d'une lettre recommandée .... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Mateco a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris UAP une police " responsabilité civile des entreprises industrielles " prenant effet le 1er janvier 1986 et comportant une clause de reprise du passé suivant laquelle les effets du contrat étaient étendus aux sinistres survenus et connus de l'assuré, la première...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Prestations ayant la nature de... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui avait adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès de la compagnie La Mondiale, prévoyant une garantie de ressources en cas d'incapacité de travail, a été victime, le 24 juillet 1988, d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie Groupama, a été déclaré responsable ; que La Mondiale, lui ayant versé des indemnités...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exception - Opération de crédit d'un montant supérieur à une... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique : Attendu que le décret du 25 mars 1988, qui a porté à 140 000 francs le montant au dessus duquel les prêts sont exclus du champ d'application de la loi du 10 janvier 1978, n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur ; que le contrat par lequel la société Cavia avait consenti à Mme X... un prêt de 120 000 francs ayant été conclu le 3 juin 1987, date à laquelle le montant maximum...