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| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2018, 417764
...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Laboratoires Thea a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un bâtiment dont elle est propriétaire à Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme. Par un jugement n° 1501479 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé la SAS Laboratoires Thea de la fraction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2018, 417903
...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : MM. E...D..., C...H...et A...F...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Paul-lès-Dax Landes a refusé de leur communiquer les arrêtés en date du 18 mai 2017 portant classement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services de Mme G...et portant classement dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de M. B...et d'enjoindre à la commune de leur communiquer ces arrêtés, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2018, 420963
...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : La société Natiocrédibail a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Saint-Valéry-en-Caux Seine-Maritime au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1604175 et 1702553 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Rouen a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'imposition de l'année 2013 à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et a rejeté le surplus de ses...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2018, 422128
...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 14 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a rejeté sa demande de communication de l'autorisation délivrée à la Caisse d'allocation familiales CAF de Seine-et-Marne, ou de la déclaration souscrite par elle, pour l'utilisation et la gestion informatisée des demandes...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2018, 422295
...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés les 17 juillet et 14 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme B...A...demandent au Conseil d'État, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n°17NC00048 du 18 mai 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article 150-0 D ter du code général des...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2018, 424711
...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : Par trois protestations distinctes, M. J...B..., M. G...A...et M. F...I...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 1er juillet 2018 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Saint-Leu d'Esserent. M. B...a également demandé l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le sous-préfet de Senlis a convoqué les électeurs de cette commune et fixé le délai de dépôt des candidatures. Par un jugement n° 1802029,1802110, 1802111 du 5...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 28 décembre 2018, 425501
...M. Laurent Roulaud...Vu la procédure suivante : La société Boyer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation d'un marché de construction d'un quai maritime de commerce à Laeva. Par une ordonnance n° 1860011 du 7 août 2018, le juge des référés a rejeté cette demande. Par une décision n° 423103 du 12 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par la société Boyer contre cette...
