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| 19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Nicolas Hernout ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 1100296 du 24 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1101014-1101016-1102351 du 26 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités...
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...M. Laurent Domingo...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2014, présenté par le ministre des finances et des comptes publics ; le ministre demande à la cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1104368 du 23 octobre 2014, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé le titre de perception en date du 27 novembre 2009 qu'il a émis en vue de récupérer auprès de la société Railtech...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2013, présentée pour M. A... F..., élisant domicile..., par Me G...C... ; M. F... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement nos 1002605-1100060 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me C...A...; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101083 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2005 et des pénalités correspondantes...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour Mme B...D..., demeurant au..., par Me C...A... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101074 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la réduction de...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour la SARL CK Constructions, élisant domicile..., par Me A...B... ; la SARL CK Constructions demande à la cour : 1° d'annuler l'article 6 du jugement n° 1100781 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour M. B... D..., demeurant à..., par Me A...C... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303472 du 25 février 2014 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour ; 3° d'enjoindre au préfet...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Laurent Domingo...Vu la décision n° 365325 du 17 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté par M. A...B..., annulé l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 et renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Douai ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le...
19-04-02-01-03-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Laurent Domingo...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour la société Soneram, société anonyme, dont le siège est 10 rue de la Poterne, Espace du Palais à Rouen 76008, représentée par Me D...C..., liquidateur judiciaire, par Me B...A... ; la société Soneram demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001611 du 24 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations...
