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335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2014 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1505173 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et la société SG2S ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les délibérations nos 2011/21, 2011/22 et 2011/23 du 15 février 2011 du conseil municipal de la commune de Grande-Synthe. Par un jugement n° 1102189 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé ces délibérations. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2014, le 30 septembre...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis le 7 novembre 2013 par le trésorier de Laon en vue du recouvrement d'une somme de 147,50 euros, le remboursement de cette somme et le versement d'une indemnité de 3 000 euros. Par une ordonnance n° 1400090 du 4 août 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif...

135-02-01-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Fusion de communes. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par des requêtes distinctes, M. H...B..., Mme I...J..., M. C...D...et M. A...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2010 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fusion des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer et comportant création des communes associés de Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer. Par un jugement nos1007927...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2015 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1502690 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler le jugement du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens avait rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de le nommer à l'office de notaire de Soissons et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice, nommant M. B...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto Plus a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2008. Par un jugement n° 1102640 du 30 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

61-07-02-04 Santé publique. Établissements privés de santé. Participation des établissements privés au service public hospitalier.... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La polyclinique Vauban a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision du 14 janvier 2013 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais lui a infligé une sanction financière d'un montant de 70 000 euros. Par un jugement n° 1301516 du 1er avril 2015, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Laurent Domingo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...épouse B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2015 de la préfète de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1502002 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a...