La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Laurent MARCOVICI - page 3

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia aux fins d'annulation l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de Conca a délivré à la SCI Grottoli Frères un permis de construire pour l'édification d'un hangar de stockage au lieu-dit " Piano ". Par un jugement n° 1901475 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté du 17 mai 2019...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sanary-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 juillet 2020 en ce qu'elle considère que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2016 impliquerait, pour la commune, de reverser la somme qui fait l'objet de la dispense de paiement et, tous les éléments seraient réunis pour procéder à son exécution dans les...

135-05-06-03 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. - Ententes et institutions intercommunales. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon CCVUSP a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 15 mars 2018 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de reconnaître son éligibilité à la dotation globale de fonctionnement DGF bonifiée prévue à l'article L. 5214-23-1 du code général des...

68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de la Corse-du-Sud sur la demande dont il l'a saisie le 28 septembre 2018 tendant à la délivrance d'un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite à la suite de la demande de permis de construire qu'il a présentée le 9 avril 2018 pour...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 15 038,68 euros en réparation des dommages subis suite à l'effondrement d'un mur de soutènement et de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence les dépens et la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1704651 du 16 octobre 2020...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... veuve D..., Mme A... D..., M. F... D... et M. H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a accordé un permis de construire à la SARL Palmyre pour une construction à usage de résidence de tourisme sur la parcelle cadastrée section AH nos 64 et 65 au lieu-dit " Aspretto " ainsi que la...

...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Atlas a demandé au tribunal administratif de Toulon de dire que la résiliation de la convention la liant au centre communal d'action sociale CCAS de Draguignan est irrégulière, de dire que la décision retirant l'autorisation de mise à disposition est entachée de détournement de pouvoir, à défaut pour le CCAS de poursuivre un motif d'intérêt général, d'enjoindre au CCAS de la réintégrer dans les locaux situés à la maison de la solidarité, bureau B, sis 57 Boulevard Joseph Bernard de Trans-en-Provence...

135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Eau. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande du 30 août 2017 de délivrance d'une autorisation permettant le raccordement de son habitation à la canalisation publique d'eau potable située sous la voie publique dont elle est propriétaire, d'enjoindre à la communaut...

11-01-01 Associations syndicales. - Questions communes. - Constitution. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grans a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 29 août 2018 rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral n°2008-161-17 du 9 juin 2008 portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée des arrosants de Grans. Par un jugement n° 1808693 du 16 avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure...

135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " En tout franchise " département des Bouches-du-Rhône représentée par sa présidente en exercice, M. K... G..., M. M... H..., Mme E... L... épouse B..., M. P... N..., Mme Q... J... épouse F..., M. I... D... et Mme C... A..., représentés par Me Andréani, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 23 janvier 2018 par laquelle le...