La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Laurent MARCOVICI - page 2

49-05 Police. - Polices spéciales. 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS a prononcé sa radiation pour abandon de poste, et la décision du 8 février 2021 qui doit être regardée comme rejetant expressément un recours gracieux formé contre la décision précédente, à ce qu'il soit enjoint au CNRS sous astreinte de 100 euros par jour de...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 11 juillet 2017 par laquelle elle a été informée du retrait de 9 ,5 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail au titre de l'année 2017, d'annuler la décision du 16 février 2018 par laquelle le directeur de l'unité des Bouches-du-Rhône de la direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a refusé son avancement dans le corps des secrétaires administratifs au titre de l'année 2019, d'annuler le tableau d'avancement 2019 pour l'année 2020 en tant qu'il n'y est pas inscrit et d'enjoindre au préfet de le nommer dans le corps des secrétaires administratifs catégorie B...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le ministre de l'économie et des finances a refusé de la titulariser dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et a mis fin à son stage à compter du 31 décembre 2017 ; de la titulariser dans le corps des contrôleurs de la concurrence de la consommation...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... G... a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 22 mai 2017 K... laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service ; et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si sa maladie est imputable au service ; d'enjoindre au maire de la commune...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune de Pourcieux à lui verser la somme 5 000 euros en réparation du préjudice anormal et spécial qu'elle estime avoir subi du fait de la matérialisation des deux places de stationnement au droit de son habitation et d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de supprimer les...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 23 septembre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2100201 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédures...

...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de Barrettali a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser une terrasse en bois existante et de créer une terrasse couverte sur les parcelles cadastrées section OD nos 26, 27, 28 et 30, lieu-dit " Pietrarita ", ainsi que la décision implicite par laquelle la préfète de Corse a rejeté son recours préalable contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 10...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 7 novembre 2017 par laquelle le directeur interrégional de l'administration pénitentiaire Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a confirmé la décision du 6 octobre 2017 de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grasse ayant prononcé à son encontre la sanction de quatorze jours de cellule...

...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : La commune du Vigan et le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Gard ont convenu que leur accord du 16 mai 2022, résultant d'une procédure de médiation à l'initiative de la cour, ferait l'objet d'une demande d'homologation par madame la médiatrice, ce qu'elle a fait par un courrier adressé à la cour le 16 mai 2022. A la suite d'une demande de la cour, le service départemental et d'incendie du Gard, représenté par Me Blanc, a communiqué des pièces le 20 juin 2022. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, la...