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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la note de service du 26 juillet 2017 relative à la modification du régime indemnitaire des agents communaux, l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le maire de Tarascon a réduit le coefficient multiplicateur de son indemnité d'administration et de technicité IAT, la décision...

17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte fixée par son jugement n° 1802801 du 8 juin 2021, pour la période du 28 décembre 2021 au 29 août 2023, à la somme de 60 900 euros et de fixer une astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n...

11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations syndicales... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les 2 Verdiers a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de déclarer l'association syndicale autorisée ASA Canal de Fumemorte et le groupement foncier agricole GFA Tour de Cazeau solidairement responsables de la destruction de ses récoltes du fait des inondations survenues aux mois de juin et août...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Salon-de-Provence a retiré son arrêté n° 2673 du 29 novembre 2019 portant placement en congé de maladie ordinaire, à plein traitement du 29 juin au 26 septembre 2019, puis à demi-traitement, du 27 septembre au 30 octobre 2019, d'autre part...

34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. -... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a déclaré immédiatement cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de travaux de sécurisation de la traverse du centre-bourg de la commune de Giuncheto, soit une partie de la parcelle cadastrée section B no...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2023 et 18 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Pons a délivré à la société en nom collectif SNC...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. 335-03 Étrangers. - Obligation de... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un...

60-02-05-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 202 331,09 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'annulation du permis de construire que le maire de Santa-Maria-Siché leur avait accordé, au nom de l'Etat, par un arrêté du 4 décembre...

135-01-015-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DES ACTES DES AUTORITÉS LOCALES. - PUBLICITÉ... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Best Place a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société anonyme SA Erilia à lui verser une somme de 1 069 717 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité entachant la décision prise par le directeur général de cette société le 17 février 2016...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...M. Laurent LOMBART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI U Mozzu, Mme D... C..., M. E... A... et M. G... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... F... en vue de la remise en état d'un mur de soutènement sur la parcelle cadastrée section C n...