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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT02946
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 12 avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant leur transfert aux autorités allemandes et les assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104191, 2104192 du 22 avril 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, et un mémoire, enregistré le 28 décembre 2021, M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 septembre 2022, 22NT00333
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération de Vendée de la libre pensée a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune des Sables d'Olonne a rejeté sa demande du 17 octobre 2018 tendant à ce que la statue de l'archange Saint-Michel soit retirée du domaine public communal et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune des Sables d'Olonne de procéder à l'enlèvement de la statue érigée sur la parcelle cadastrée section AL n°1258, située avenue Jean Jaurès dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT01991
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, sous le n° 1801120, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à compter du 2 février 2018 et pour une durée de trois mois, en premier lieu, lui a interdit de se déplacer en dehors du territoire de la commune d'Angers, en deuxième lieu, lui a fait obligation de se présenter tous les jours, à 11 heures, à l'hôtel de police et de déclarer son lieu d'habitation ainsi que tout changement de ce lieu et, en troisième lieu, a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juin 2020, 19NT01411
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban de Bretagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, premièrement, de condamner solidairement la SARL Petr Architectes, anciennement dénommée Fred Petr, la SARL Vilboux menuiserie, son mandataire judiciaire la SCP Despres, et la SARL Société entreprise Neveu à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 23 749,17 euros toutes taxes comprises TTC au titre de la réparation des menuiseries en façade sud d'un ensemble immobilier à usage de gendarmerie, deuxièmement, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2020, 19NT01157
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et la société Zurich Insurance PLC ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Compagnie des ports du Morbihan à verser, d'une part, la somme de 25 037 euros à M. D... en réparation du préjudice que lui a causé l'incendie de son voilier au port de Foleux, et, d'autre part, la somme de 53 404 euros à la société Zurich Insurance PLC à titre de remboursement des sommes versées à M. D..., de constater la nullité de la clause exonératoire de responsabilité figurant au contrat souscrit par M. D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 juillet 2020, 19NT04763
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Beaufort-en-Anjou a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant la piscine couverte située sur le territoire de la commune de Beaufort-en-Vallée. Par une ordonnance n° 1907896 du 27 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2019, et un mémoire, enregistré le 17 juin 2020, la société Technox...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 18 décembre 2020, 19NT04257
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Larmor Plage et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles CRAMA Bretagne Pays de Loire dite Groupama Loire Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Rennes, à la suite de désordres ayant affecté un bâtiment communal à usage de vestiaires sportifs, en premier lieu, de condamner la société Cadiou électro-industrie Lorient CEIL à verser à la commune de Larmor Plage la somme de 500 euros avec intérêts aux taux légal à compter de la quittance subrogatoire du 20 mai 2015, en deuxième lieu, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 janvier 2021, 19NT04857
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Arc Sud Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société SNN ECO à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la fourniture et de la pose de conteneurs aériens d'ordures ménagères défectueux, une somme totale de 606 225,95 euros. Par un jugement n° 1702172 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné la société SPCAV, anciennement dénommée SNN ECO, à verser à la communauté de communes Arc Sud Bretagne la somme de 238 045,19...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT02827
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités roumaines et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104850 du 29 septembre 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 23 septembre 2021 portant transfert de M. A... auprès des autorités roumaines et a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. A... une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 11 janvier 2022, 21NT03115
...M. Laurent LAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2107504 du 13 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M. A..., représenté par Me Néraudau, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
