Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent LAINE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2008, présentée pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la VILLE DE BREST demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 08-523 du 3 avril 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision limitée à 225 556,21 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2007, en réparation du préjudice résultant pour elle de la mise en...

...M. Laurent LAINE...Vu I, sous le n° 08NT01609, la requête enregistrée le 1er juillet 2008, présentée pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son maire en exercice, par Me Vergnon, avocat au barreau de Lyon ; la VILLE D'ORLEANS demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n°s 07-4269 et 07-4270 du 10 juin 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision limitée à 291 149 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle de la mise en oeuvre de l'article 4...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 2008, présentée pour la COMMUNE DE BLOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Vergnon, avocat au barreau de Lyon ; la COMMUNE DE BLOIS demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 08-1654 du 22 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision limitée à 76 700 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle de la mise en oeuvre de l'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Bernard, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-985 et 05-3215 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, d'une part, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Plouha Côtes d'Armor du 24 janvier 2005 lui refusant un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieudit "Bréhec", route de la Corniche, et d'autre part...

...M. Laurent LAINE...Vu I°, sous le n° 08NT01086, la requête enregistrée le 28 avril 2008, présentée pour la SOCIETE P. LESEUR, représentée par son directeur général en exercice, dont le siège est zone industrielle La Hautière, BP 12 à L'hermitage 35590, par Me Pennaforte, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE P. LESEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2510 du 28 février 2008 du Tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 7.7.4 de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 14 avril 2005 lui imposant la mise en place de...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2004, présentée pour Mme Lydie X, demeurant ..., par Me Lamotte, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-15 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Villers-sur-Mer Calvados soit condamnée à lui verser une indemnité de 383 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de la convention d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait sur la digue Est, avenue de la République, à Villers-sur-Mer ; 2...

...M. Laurent LAINE...Vu I, sous le n° 08NT01439, le recours enregistré le 10 juin 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1703 du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association "Avenir Hôpital Pays d'Auge", d'une part, l'arrêté du préfet du Calvados du 4 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions de terrains en vue de constituer une réserve...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 29 août 2008, présentée pour M. Michel X, demeurant 5, rue de la Lande Blanche à Pleurtruit 35730, M. Daniel X, demeurant ..., M. Jean X, demeurant ..., Mme Marie Y épouse X, demeurant ... et M. Michel Z, demeurant ..., par Me Cassin, avocat au barreau de Paris ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-3180 et 05-4305 du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Rennes en tant que celui-ci, par son article 1er, a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, des délibérations n°s 6 et 7 du 25 mai 2005 du conseil de...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2008, présentée pour M. Mahmoud X demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-970 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a ajourné sa demande de naturalisation à trois ans ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2008, présentée pour Mme Sondes X épouse Y, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de Nantes ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-360 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a ajourné sa demande de naturalisation à trois ans ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...