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REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Voie de fait - Absence - Constatation - Portée REFERE -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane...Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, qu'un jugement...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Responsabilité délictuelle ou... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Grenoble, 12 janvier 1990 et les productions, que Mme X... fut blessée mortellement dans un accident de la circulation ; qu'un arrêt de la cour d'appel, après avoir fixé le préjudice patrimonial subi par M. X... à une certaine somme et constaté que le...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Transaction - Transaction avant jugement sur le fond TRANSACTION - Effets -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Orléans, 20 mars 1990, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X... et homologué le protocole d'accord intervenu entre les époux relativement à la liquidation et au partage de la communauté ayant existé entre eux, le magistrat...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Existence - Preuve - Lien entre la tardiveté de... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 février 1990 et les productions, que la société Ernesto Textilvertriebs, dont le siège social est en Allemagne, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société Influence Pok plus de 3 mois après la signification de ce jugement effectuée au parquet conformément aux dispositions de l'article 684 du nouveau Code de procédure...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Signification préalable de l'arrêt de cassation - Arrêt par défaut - Absence de signification... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu qu'après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt attaqu...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant Mme X... à M. Y..., a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclar...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire ordonnée par le conseiller de la... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé Paris, 31 octobre 1989 et les productions, que M. X... ayant relevé appel d'un jugement d'un tribunal de commerce rendu au profit de la coopérative des agriculteurs du Loir-et-Cher La Franciade la coopérative et de la société d'intérêt collectif agricole Franciade la SICA, le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; Attendu que la société civile immobilière Les Chardonnettes, MM. A..., Z..., D..., C..., B..., Y... et X... se sont pourvus en cassation le 22 juin 1990 contre l'ordonnance...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité N'encourt pas la... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 février 1990 et les productions, que M. Y... et Mme X..., ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Assurances du crédit plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, la société Assurances du crédit a invoqué la tardiveté de cet appel ; que M. Y... et Mme...

CONTREFAçON - Saisie - Décret du 15 février 1969 - Ordonnance autorisant la saisie - Remise de la copie au détenteur des objets saisis -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2 du décret n° 69-190 du 15 février 1969, 114, 117, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer nulle la procédure de saisie-contrefaçon diligentée par la SA Appareillage et matériels de servitudes AMS à l'encontre de la SA Payan industries et de M. X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de cette sociét...