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FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Ordonnance du premier président - Ordonnance confirmant la fixation des frais et vacations d'un... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge d'un tribunal de grande instance ayant fixé à une certaine somme les frais et vacations de MM. Y..., X... et Z..., experts désignés dans une instance ayant opposé devant ce Tribunal la société à responsabilité limitée Lotissement du Bois de la Bastide la SARL à M. A... et...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 février 1990, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé la résiliation du bail consenti par M. et Mme Y... à M. X... et ordonné une expertise pour évaluer les indemnités que se devaient réciproquement les parties ; que les époux Y..., tout en relevant appel de cette décision, ont participé sans réserve...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emoluments - Demande comportant à la fois des chefs évaluables... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Nîmes, 23 novembre 1990, et les productions, qu'à l'occasion d'une instance en divorce, M. X... a interjeté appel successivement de l'ordonnance de non-conciliation puis du jugement prononçant le divorce ; que la cour d'appel a statué par un seul arrêt qui, après jonction des deux instances, a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Condamnation prononcée au... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; que, lorsqu'il s'agit de paiement d'une...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance FRAIS ET DEPENS -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 14 avril et 27 octobre 1988 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 1990 : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux sommes exposées au cours de l'instance et non comprises dans les dépens ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer au syndicat...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Encaissements rejetés d'une... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 novembre 1990 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, non signifié, a reconnu à M. Y..., locataire d'un local commercial appartenant à Mme X..., le droit à une indemnité d'éviction, ordonné une expertise aux fins d'évaluation de cette indemnité et fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. Y... à celui du loyer...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Demande d'une constitution de garantie - Capital... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Amiens 21 décembre 1990, d'avoir aménagé l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de commerce qui avait alloué à M. X..., à l'occasion d'un litige l'opposant aux sociétés Norsk Hydro Azote, Bord Y... Mona et Humuland et au...

MINISTERE PUBLIC - Audition - Applications diverses - Registre du commerce - Inscription - Ordonnance du juge chargé de la surveillance du... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 800 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 953 du même Code et 61 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Attendu que l'appel d'une ordonnance rendue, en matière de contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, par le juge chargé de surveiller ce registre, étant soumis aux règles de la procédure...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Diffamation - Condamnation au... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 1990 et les productions, qu'un tribunal de grande instance a, par un jugement rendu le 31 août 1989, condamné M. X... et la société Y..., pour allégations diffamatoires, à payer diverses sommes à M. Z... à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à procéder...