Recherche de qui ont été rapportées par M. Larere dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1984, 37199
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Autorité de la chose jugée au... ...M. Larère...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 SEPTEMBRE 1981 ET 14 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT Z..., DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT , VILLA LES ROSES, 5 IMPASSE ENCLOS DE L'HERBETTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 décembre 1984, 41139
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Larère...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS 1982 ET 5 JUILLET 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS S.M.A.V.B.T.P. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 05 décembre 1984, 36337
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Pouvoir de redressement de... ...M. Larère...Requête de la S.A. Voltam tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 mai 1981 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1972, 1973 et 1974 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; les codes des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 octobre 1984, 39066
19-03-041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Exemtions et exonérations - Exonération... ...M. Larère...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER MARS 1982, PRESENTES POUR LA VILLE DE TALANT COTE-D'OR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, REGULIEREMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 octobre 1984, 40917
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Larère...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "FINANCIERE LEFORT", DONT LE SIEGE EST ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE SUCCEDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LEFORT-FRANCHETEAU, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE ETAIT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1984, 22159
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Larère...Vu la requête sommaire, enregistrée, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 23 janvier 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 1980, présentés pour M. Jacques X..., demeurant à Ludon-Médoc Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 novembre 1979, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1984, 29358
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Larère...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 octobre 1981, présentés pour M. Michel X..., demeurant à Cenon-sur-Vienne Vienne place de Savoie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1980, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1984, 38635
19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Larère...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1981, présentée par M. André X..., demeurant à Ploeren à Vannes Morbihan , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de l'imposition complémentaire à l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1984, 38767
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Larère...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 octobre 1981, du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juillet 1984, 40749 et 41826
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Illégalité de l'instruction du 15... ...M. Larère...1° Requête du syndicat national des sociétés de gestion, de surveillance et d'économie de consommation d'eau tendant à l'annulation d'une instruction du ministre du budget du 15 juin 1981 n° 3-C-2-81 relative à l'application de l'article 279-b du code général des impôts aux prestations portant sur la fourniture et l'évacuation de l'eau, ensemble une décision du ministre en date du 13 janvier 1982 rejetant le recours gracieux du syndicat en date du 19 août 1981...
