Recherche de qui ont été rapportées par M. Lapouzade dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 décembre 2022, 21PA01113
...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 7 juin 2020 du silence du président de l'Assemblée nationale sur sa demande, en date du 7 avril 2020, visant à ce que le bureau de l'Assemblée nationale prononce la rétractation de la levée de son immunité parlementaire et, d'autre part, d'enjoindre au président de l'Assemblée nationale de réexaminer cette demande. Par une ordonnance n° 2012165 du 21 janvier 2021, la présidente de la 4ème section du tribunal...
| France, Tribunal administratif de Paris, 02 mars 2000, 9710625
26-06-01-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Lapouzade
| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 juillet 1995, 9598
135-01-015-02-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Lapouzade
| France, Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 1992, CETATEXT000008286673
19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES -... ...M. Lapouzade
| France, Tribunal administratif de Rouen, 13 mai 1992, CETATEXT000008285830
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - 38-03-04, 54-01-08-02-02, 54-07-03 Est... ...M. Lapouzade
| France, Tribunal administratif de Rouen, 31 décembre 1991, CETATEXT000008282016
135-15-03,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES -Comité - Représentants des... ...M. Lapouzade
| France, Tribunal administratif de Rouen, 31 décembre 1991, CETATEXT000008282020
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités - Prescription - Acte interrutif de prescription.... ...M. Lapouzade
| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 1991, CETATEXT000008280550
24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Intérêts -... ...M. Lapouzade
