Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Paris, 02 mars 2000, 9710625

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9710625
Numéro NOR : CETATEXT000008287855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;2000-03-02;9710625 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF - CADocuments émanant d'une association chargée d'un service public sans disposer de prérogatives de puissance publique (1).

26-06-01-02-01 Association de droit privé chargé de contribuer à la création et au développement des activités et des oeuvres sociales en faveur de l'ANPE, établissement public administratif de l'Etat, de gérer pour le compte de l'ANPE les prestations réglementaires des services sociaux de la fonction juridique et prestations accessoires au contrat de travail, dont l'essentiel des ressources est constitué par les aides de l'ANPE dont le représentant au conseil d'administration a pouvoir de suspendre toute décision qui engagerait l'ANPE au-delà de la subvention pour l'exercice en cours ou aurait une incidence sur les subventions des exercices à venir. Cette association doit être regardée, pour l'application de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, comme chargée de la gestion d'un service public nonobstant la circonstance que l'exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique.

Références :


1. Cf. CE, 1994-06-10, Lacan et Association des Thermes de la Haute-Vallée de l'Aude, p. 298


Texte :


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Perrier
Rapporteur ?: M. Lapouzade
Rapporteur public ?: M. Duboz

Origine de la décision

Date de la décision : 02/03/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.