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02/03/2000 | FRANCE | N°9710625

§ | France, Tribunal administratif de Paris, 02 mars 2000, 9710625



Type d'affaire : Administrative

Analyses

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF - CADocuments émanant d'une association chargée d'un service public sans disposer de prérogatives de puissance publique (1).

26-06-01-02-01 Association de droit privé chargé de contribuer à la création et au développement des activités et des oeuvres sociales en faveur de l'ANPE, établissement public administratif de l'Etat, de gérer pour le compte de l'ANPE les prestations réglementaires des services sociaux de la fonction juridique et prestations accessoires au contrat de travail, dont l'essentiel des ressources est constitué par les aides de l'ANPE dont le représentant au conseil d'administration a pouvoir de suspendre toute décision qui engagerait l'ANPE au-delà de la subvention pour l'exercice en cours ou aurait une incidence sur les subventions des exercices à venir. Cette association doit être regardée, pour l'application de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, comme chargée de la gestion d'un service public nonobstant la circonstance que l'exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique.


Références
1. Cf. CE, 1994-06-10, Lacan et Association des Thermes de la Haute-Vallée de l'Aude, p. 298
Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Perrier
Rapporteur ?: M. Lapouzade
Rapporteur public ?: M. Duboz

Origine de la décision
Date de la décision : 02/03/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 9710625
Numéro NOR : CETATEXT000008287855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;2000-03-02;9710625 ?
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