| France, Tribunal administratif de Rouen, 31 décembre 1991, CETATEXT000008282020

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282020
Date de la décision : 31/12/1991
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités - Prescription - Acte interrutif de prescription.

19-01-04 Vaut acte interruptif de la prescription au sens des articles L. 188 et L. 189 du Livre des procédures fiscales, la lettre adressée par l'administration fiscale au contribuable motivant les pénalités.

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Références :

CGI Livre des procédures fiscales L188, L189

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-12-31;cetatext000008282020