| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 1991, CETATEXT000008280550

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280550
Date de la décision : 26/11/1991
Sens de l'arrêt : Condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

24-01-03-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -Intérêts - Point de départ des intérêts - Date de la première demande de séparation des dommages à la société consignataire du navire à l'origine du dommage, représentante de la compagnie propriétaire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-11-26;cetatext000008280550