| France, Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 1992, CETATEXT000008286673

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008286673
Date de la décision : 16/06/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS COMMUNES.

19-04-01-01, 19-04-02-05-02 La plus-value résultant de la vente d'un portefeuille et d'agent général d'assurances est taxable l'année où la condition suspensive qui affectait cette vente est levée, et non l'année au cours de laquelle l'acte de vente a été signé.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Article 93 du C - G - I - Détermination de l'année d'imposition.

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Références :

CGI 93

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-06-16;cetatext000008286673